Achat terrain UA par la communauté de communes
marciac
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marciac Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
après avoir négocié le prix du m2 avec le chargé de mission, représentant la CdeC, celle-ci m'envoie un courrier m'indiquant un prix inférieur pour l'achat de notre terrain.
Le prix demandé se base sur un prix équivalent dans d'autres communes de même importance. Quelle réponse dois-je faire à ce courrier ? Ayant déjà argumenté dans ce sens dans un premier courrier...
après avoir négocié le prix du m2 avec le chargé de mission, représentant la CdeC, celle-ci m'envoie un courrier m'indiquant un prix inférieur pour l'achat de notre terrain.
Le prix demandé se base sur un prix équivalent dans d'autres communes de même importance. Quelle réponse dois-je faire à ce courrier ? Ayant déjà argumenté dans ce sens dans un premier courrier...
4 réponses
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bonjour
ce n'est pas vraiment une question de droit, plus de négociation entre vous et la CdC
il s'agit d'une préemption ??
d'une vente volontaire ?, d'une expropriation ?? -
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bonjour,
c'est une demande depuis 12 années de la part de la CdeC. Avec des propositions diverses de prix. La dernière, s'appuyant sur une estimation des
domaines... ceci, après la visite d'une personne nous demandant notre prétention de prix,
au cas où nous serions vendeurs. Il semble que cette visite était inutile ! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...