Trop perçu ASSEDIC
Cyrillebel
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lenou33 -
lenou33 -
Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de remboursement de plus de 14000 euros par pôle Emploi en janvier 2013.
Licencié pour faute grave en juin 2006, j'ai bénéficié entre sept 2006 et mars 2007 des allocations chômage.
Aux prudhommes, puis en cour d'appel, mon dossier a été requalifié sans cause réelle et sérieuse en 2010.
Y a t-il prescription de 3 ans, à compter des montants payés par les ASSEDIC, ou la décision du tribunal d'appel est elle la date à prendre en considération ?
Ayant fait une réclamation, je viens de recevoir ce jour une demande de remise de dette auprès d'une instance....
C'est incompréhensible ?!
Merci de votre aide. Cyrille
Je viens de recevoir une demande de remboursement de plus de 14000 euros par pôle Emploi en janvier 2013.
Licencié pour faute grave en juin 2006, j'ai bénéficié entre sept 2006 et mars 2007 des allocations chômage.
Aux prudhommes, puis en cour d'appel, mon dossier a été requalifié sans cause réelle et sérieuse en 2010.
Y a t-il prescription de 3 ans, à compter des montants payés par les ASSEDIC, ou la décision du tribunal d'appel est elle la date à prendre en considération ?
Ayant fait une réclamation, je viens de recevoir ce jour une demande de remise de dette auprès d'une instance....
C'est incompréhensible ?!
Merci de votre aide. Cyrille
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