Reprise d'une ancienne donation
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gerard barrio
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Le problème est le suivant :
En Juin 1996 nous avons fait une donation partage en INDIVIS à nos deux enfants de deux maisons chiffrées respectivement à 825.000 Fr et à 120.000 Fr en nue propriété
En aout 2007, considérant la situation de l'indivis comme un handicap pour le futur, nous avons REPRIS (fait une nouvelle redaction de la donation devant notaire avec paiement des frais correspondants) CETTE DONATION pour sortie de l'indivision.
Lors de cette reprise, et pour tenir compte de certaines rénovations intervenues sur ces biens, les deux maisons ont été réévalués en nué- propriété tous deux à la même somme de 139.750 €
La question qui se pose est de savoir comment ces donations seront prises en compte lorsque surviendra le moment de héritage ?
Et ceci en considérant que les règles actuelles seront encore applicables
La question se pose pour les montants et pour l'antériorité Grand merci pour vore attention
Bonjour,
Le problème est le suivant :
En Juin 1996 nous avons fait une donation partage en INDIVIS à nos deux enfants de deux maisons chiffrées respectivement à 825.000 Fr et à 120.000 Fr en nue propriété
En aout 2007, considérant la situation de l'indivis comme un handicap pour le futur, nous avons REPRIS (fait une nouvelle redaction de la donation devant notaire avec paiement des frais correspondants) CETTE DONATION pour sortie de l'indivision.
Lors de cette reprise, et pour tenir compte de certaines rénovations intervenues sur ces biens, les deux maisons ont été réévalués en nué- propriété tous deux à la même somme de 139.750 €
La question qui se pose est de savoir comment ces donations seront prises en compte lorsque surviendra le moment de héritage ?
Et ceci en considérant que les règles actuelles seront encore applicables
La question se pose pour les montants et pour l'antériorité Grand merci pour vore attention
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2 réponses
nous avons REPRIS (fait une nouvelle redaction de la donation devant notaire avec paiement des frais correspondants) CETTE DONATION pour sortie de l'indivision.
Votre question est, pour le moins, étonnante car on ne reprend par une donation.
Vous devez confondre avec le terme "partage".
Cette donation-partage de 1996 a certainement été consentie à vos enfants en une seule masse indivise,et, pour des raisons pratiques et personnelles, le partage s'est effectué ultérieurement sur de nouvelles bases d'évaluation tenant aux travaux d'amélioration apportée aux biens donnés ultérieurement.
Le rapport fiscal lors de votre succession se fera sur les bases de 1996, date de la mutation à titre gratuit.
Le partage ultérieur n'est pas une "mutation".
Ses effets sont "déclaratifs" et non "translatifs".
Votre question est, pour le moins, étonnante car on ne reprend par une donation.
Vous devez confondre avec le terme "partage".
Cette donation-partage de 1996 a certainement été consentie à vos enfants en une seule masse indivise,et, pour des raisons pratiques et personnelles, le partage s'est effectué ultérieurement sur de nouvelles bases d'évaluation tenant aux travaux d'amélioration apportée aux biens donnés ultérieurement.
Le rapport fiscal lors de votre succession se fera sur les bases de 1996, date de la mutation à titre gratuit.
Le partage ultérieur n'est pas une "mutation".
Ses effets sont "déclaratifs" et non "translatifs".
La législation juridique et financière évolue en permanence...