Droit civil donation au dernier vivant (vente maison)
carabistouille
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une donation au dernier vivant avec mon époux bien longtemps avant son décès.
Nous avons eu 4 enfants.
J'ai depuis son décès l'usufruit de notre maison, que j'ai mise en location.
Ma locataire aimerait acheter cette maison.
Suis-je obligée d'avoir l'accord de tous mes enfants (2 sont d'accord, mais je ne vois plus les deux autres)
Il va sans dire que je donnerais la somme revenant à mes 4 enfants, si cette vente se faisait, immédiatement.
Je vous remercie de vos renseignements.
Nous avons signé une donation au dernier vivant avec mon époux bien longtemps avant son décès.
Nous avons eu 4 enfants.
J'ai depuis son décès l'usufruit de notre maison, que j'ai mise en location.
Ma locataire aimerait acheter cette maison.
Suis-je obligée d'avoir l'accord de tous mes enfants (2 sont d'accord, mais je ne vois plus les deux autres)
Il va sans dire que je donnerais la somme revenant à mes 4 enfants, si cette vente se faisait, immédiatement.
Je vous remercie de vos renseignements.
A voir également:
- Droit civil donation au dernier vivant (vente maison)
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Donation au dernier vivant - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...