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Droit civil donation au dernier vivant (vente maison)

carabistouille Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - 10 mars 2013 à 09:59
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 mars 2013 à 10:16
Bonjour,

Nous avons signé une donation au dernier vivant avec mon époux bien longtemps avant son décès.

Nous avons eu 4 enfants.

J'ai depuis son décès l'usufruit de notre maison, que j'ai mise en location.

Ma locataire aimerait acheter cette maison.

Suis-je obligée d'avoir l'accord de tous mes enfants (2 sont d'accord, mais je ne vois plus les deux autres)

Il va sans dire que je donnerais la somme revenant à mes 4 enfants, si cette vente se faisait, immédiatement.

Je vous remercie de vos renseignements.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
10 mars 2013 à 10:16
bonjour

oui, il faut l'accord de tous les enfants
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