Débloquer un PERP
Sandrinette30
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Mon mari a ouvert un PERP il y a quelques années.
Il n'a pas du tout été bien conseillé et aujourd'hui, suite à des problèmes financiers, nous voudrions récupérer cette somme argent.
Nous avons suivi la procédure classique, le courrier à la directrice de l'agence et le courrier au médiateur de la banque qui nous a répondu de façon négative.
Existe t'il un autre recours possible pour débloquer ce PERP ?
Nous ne sommes pas dans les cas de figures où le déblocage est possible (fin de droits de chômage, et autres...), toutefois, nous avons été mal conseillé au départ, car le conseillé avait dit à mon mari qu'il pourrait à tous moment débloquer la somme placée et surtout qu'a la retraite, il pourrait choisir entre les rentes mensuelles où le rachat total de l'argent...
Je voudrais savoir notre situation pourrait avoir gain de cause devant un tribunal.
Merci d'avance pour vos réponse,
Sandrine.
Mon mari a ouvert un PERP il y a quelques années.
Il n'a pas du tout été bien conseillé et aujourd'hui, suite à des problèmes financiers, nous voudrions récupérer cette somme argent.
Nous avons suivi la procédure classique, le courrier à la directrice de l'agence et le courrier au médiateur de la banque qui nous a répondu de façon négative.
Existe t'il un autre recours possible pour débloquer ce PERP ?
Nous ne sommes pas dans les cas de figures où le déblocage est possible (fin de droits de chômage, et autres...), toutefois, nous avons été mal conseillé au départ, car le conseillé avait dit à mon mari qu'il pourrait à tous moment débloquer la somme placée et surtout qu'a la retraite, il pourrait choisir entre les rentes mensuelles où le rachat total de l'argent...
Je voudrais savoir notre situation pourrait avoir gain de cause devant un tribunal.
Merci d'avance pour vos réponse,
Sandrine.
2 réponses
La seule chose qui pourrait faire pencher la balance en votre faveur c'est de prouver que ce produit n'était pas adapté à votre situation financière du moment.
Pour un PERP il faut : Etre fortement imposé (les versements sont déductibles des revenus imposables) et avoir les capacités d'épargne nécessaires et suffisantes pour finir sur un contrat "significatif" (c'est à dire pas avec une rente minuscule) à l'échéance probable de la mise à la retraite du souscripteur.
Si tel n'était pas le cas au moment de la souscription, vous pourriez avancer le "défaut de conseil". Etiez-vous dans ce cas là ?
Pour un PERP il faut : Etre fortement imposé (les versements sont déductibles des revenus imposables) et avoir les capacités d'épargne nécessaires et suffisantes pour finir sur un contrat "significatif" (c'est à dire pas avec une rente minuscule) à l'échéance probable de la mise à la retraite du souscripteur.
Si tel n'était pas le cas au moment de la souscription, vous pourriez avancer le "défaut de conseil". Etiez-vous dans ce cas là ?
"il pourrait choisir entre les rentes mensuelles où le rachat total de l'argent... "
Vous ne pouvez pas choisir entre rente ou rachat au moment de la retraite, toutefois si la rente est inférieur à 120 € par mois l'assureur a la possibilité de vous rendre la capital.
Généralement si le capital et inférieur à 10 000 €, la rente est inférieur à 120 € / mois.
Vous ne pouvez pas choisir entre rente ou rachat au moment de la retraite, toutefois si la rente est inférieur à 120 € par mois l'assureur a la possibilité de vous rendre la capital.
Généralement si le capital et inférieur à 10 000 €, la rente est inférieur à 120 € / mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...