Aide financière à enfant majeur
michee12
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 10 mars 2013 à 10:54
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 10 mars 2013 à 10:54
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sophiag
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9 mars 2013 à 09:59
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Bonjour
Le probleme est que si la CAF fait le rapprochement avec votre déclaration, elle peut déduire votre prestation de son RSA.
Le probleme est que si la CAF fait le rapprochement avec votre déclaration, elle peut déduire votre prestation de son RSA.
flocroisic
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9 mars 2013 à 10:09
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il faut pouvoir justifier que cette dépense est à destination de votre fille.
tel n'est pas le cas : des tickets de caisse n'étant pas une preuve de la somme versée à votre fille.
pour les prochaines fois , faites lui plutôt des virements avec objet pension de " prenom nom de votre fille"
tel n'est pas le cas : des tickets de caisse n'étant pas une preuve de la somme versée à votre fille.
pour les prochaines fois , faites lui plutôt des virements avec objet pension de " prenom nom de votre fille"
michee12
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10 mars 2013 à 10:42
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merci de vos réponses. Vous avez raison il vaut mieux pas déclarer l'aide apportée. Même avec la pension alimentaire cela ne fait toujours qu'environ 550 euros mensuel, je conçois dès lors qu'il n'est pas possible de boucler un mois en payant 100 euros de loyer, 60 euros d'éléctricité, une assurance et un téléphone. Une aide psychologique lui est actuellement apportée pour accéder à une formation et à un travail dans les mois à venir. Elle fait partie de ces nombreux cas qui ont abandonné leur scolarité tant elle croyait qu'elle était une incapable.
bailleurx
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10 mars 2013 à 10:54
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le RSA pour une personne seule avec un enfant c'est environs 725 € + allocation logement 350 €
CMU gratuite + alimentation restau du coeur possible+ EDF au tarif social+
c'est pas le paradis, mais c'est quand même pas non plus insurmontable comparé à une
personne seule avec un enfant qui touche le SMIC
1150€+ caf environ 100€ - paye ses frais de déplacement pour travailler - frais de garde d'e l'enfant + pas droit CMU + pas droit aide alimentaire
CMU gratuite + alimentation restau du coeur possible+ EDF au tarif social+
c'est pas le paradis, mais c'est quand même pas non plus insurmontable comparé à une
personne seule avec un enfant qui touche le SMIC
1150€+ caf environ 100€ - paye ses frais de déplacement pour travailler - frais de garde d'e l'enfant + pas droit CMU + pas droit aide alimentaire
bailleurx
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10 mars 2013 à 09:36
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je pense surtout que le problème c'est que si l'un déclare qu'il paye... l'autre doit déclarer qu'il reçoit
donc il faudrait voir avec une assistante sociale si le fait de recevoir .... € /mois en pension alimentaire, peut entrainer la perte de tout ou parti de son RSA
sachant que votre fille devra déclarer cette pension reçue dans ses revenus
après du moment que vous déclarez l'une et l'autre la même chose vous n'avez pas besoin d'en apporter la preuve
donc il faudrait voir avec une assistante sociale si le fait de recevoir .... € /mois en pension alimentaire, peut entrainer la perte de tout ou parti de son RSA
sachant que votre fille devra déclarer cette pension reçue dans ses revenus
après du moment que vous déclarez l'une et l'autre la même chose vous n'avez pas besoin d'en apporter la preuve
flocroisic
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17 février 2022
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10 mars 2013 à 10:09
10 mars 2013 à 10:09
Très étonnant comme réponse.
Dans ce cas comment s'explique le fait qu'il existe des redressements fiscaux malgré que les 2 parties déclarent les sommes ( voir la jurisprudence ) et pourquoi les services fiscaux en cas de contrôle demande la justification des versements.
.
en outre , la documentation fiscale précise bien que la justification est necessaire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
à compter du paragraphe 200
je cite :
Conformément au principe général selon lequel toute déduction du revenu imposable doit être appuyée de justifications, les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs.
A titre d'exemple, l' arrêt du CONSEIL D'ETAT du 14/11/1990, requête n°66375 précise que la production de quelques relevés de compte bancaire et d'une simple attestation du bénéficiaire n'est pas une preuve suffisante de versement.
Dans ce cas comment s'explique le fait qu'il existe des redressements fiscaux malgré que les 2 parties déclarent les sommes ( voir la jurisprudence ) et pourquoi les services fiscaux en cas de contrôle demande la justification des versements.
.
en outre , la documentation fiscale précise bien que la justification est necessaire :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
à compter du paragraphe 200
je cite :
Conformément au principe général selon lequel toute déduction du revenu imposable doit être appuyée de justifications, les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs.
A titre d'exemple, l' arrêt du CONSEIL D'ETAT du 14/11/1990, requête n°66375 précise que la production de quelques relevés de compte bancaire et d'une simple attestation du bénéficiaire n'est pas une preuve suffisante de versement.
attention quand même car j'ai connu des bénéficiaires du RSA qui se sont vu supprimé le RSA parcequ'ils avaient des placements sur des livrets d'épargne...Donc je pense que si la CAF s'aperçoit que votre fille perçoit une pension régulièrement, elle assimilera ça à des revenus et le RSA risque d'être supprimé...ce qui me paraît quelque peu logique, en fin de compte.
bailleurx
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10 mars 2013 à 10:40
10 mars 2013 à 10:40
merci pour l'info flocroisic
je ne savais pas qu'il fallait apporter le preuve je pensais que ce n'était nécessaire qu'en cas de divergence entre les déclarations
on se demande bien ce qui fait preuve alors?
tof
... c'est ce que je disais... non?
je ne savais pas qu'il fallait apporter le preuve je pensais que ce n'était nécessaire qu'en cas de divergence entre les déclarations
A titre d'exemple, l' arrêt du CONSEIL D'ETAT du 14/11/1990, requête n°66375 précise que la production de quelques relevés de compte bancaire et d'une simple attestation du bénéficiaire n'est pas une preuve suffisante de versement.
on se demande bien ce qui fait preuve alors?
tof
... c'est ce que je disais... non?
flocroisic
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10 mars 2013 à 10:46
10 mars 2013 à 10:46
les virements bancaires en sont une preuve.
d'autant plus que l'on met le bénéficiaire et l'objet
d'autant plus que l'on met le bénéficiaire et l'objet
La législation juridique et financière évolue en permanence...