Heritage d une tante
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nurofen
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8 mars 2013 à 22:54
nurofen - 14 mars 2013 à 07:29
nurofen - 14 mars 2013 à 07:29
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Utilisateur anonyme
9 mars 2013 à 06:15
9 mars 2013 à 06:15
Il faudrait avoir plus de détails pour pouvoir vous répondre :
- est-ce que vous héritez en représentation de votre père ou mère décédé(e) ?
- est-ce que celui(celle)-ci était fils(fille) unique ?
- est-ce que les impôts considéreront votre handicap comme faisant partie de ceux permettant d'obtenir un abattement supplémentaire de 159 325€ ? (il doit vous empêcher de subvenir seul à ses besoins)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N10109
- est-ce que vous héritez en représentation de votre père ou mère décédé(e) ?
- est-ce que celui(celle)-ci était fils(fille) unique ?
- est-ce que les impôts considéreront votre handicap comme faisant partie de ceux permettant d'obtenir un abattement supplémentaire de 159 325€ ? (il doit vous empêcher de subvenir seul à ses besoins)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198#N10109
nurofen
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8 mars 2013 à 22:55
8 mars 2013 à 22:55
je ne travaille plus depuis decembre 2010
Seul le fisc aura le dernier mot, mais a priori vous pouvez bénéficiez de l'abattement spécifique réservé à certains handicap. A ce titre vous cumulerez votre abattement personnel et celui de 159 325 €.
condorcet
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9 mars 2013 à 08:35
9 mars 2013 à 08:35
est ce que je vais payer des impots (55%)
Les personnes handicapées ne sont pas exonérées du paiement des droits de succession mais bénéficient d'un abattement spécial.
Néanmoins, la législation est stricte.
L'intéressé doit se trouver dans une situation précise.
Ci-après (en copier-coller), les commentaires appropriés de ce site, dont en caractères gras les points essentiels des conditions requises :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), un ++ (montant actualisé au 1er janvier 2009) est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.
Les personnes handicapées ne sont pas exonérées du paiement des droits de succession mais bénéficient d'un abattement spécial.
Néanmoins, la législation est stricte.
L'intéressé doit se trouver dans une situation précise.
Ci-après (en copier-coller), les commentaires appropriés de ce site, dont en caractères gras les points essentiels des conditions requises :
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession), un ++ (montant actualisé au 1er janvier 2009) est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
- soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
- soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
L'application de l'abattement spécifique concerné ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité. À cet égard, lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la circonstance pour une personne physique handicapée d'occuper un emploi aménagé, lui procurant de ce fait une rémunération modeste, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'abattement spécifique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2013 à 03:47