compteur EDF

Question

Bonjour, 
je viens de louer une maison dites meublée,je vis seule
le compteur EDF se trouve dans le maison de ma propriétaire
avec un relevé différent pour ma maison,mais elle reçoit une facture globale,
elle bidouille pour faire ma note.;et refuse de me mettre un compteur perso me menaçant de reprendre sa maison, que faire?je n'ai plus les moyens de déménager...
merci
josie

vial · Answer

bonjour, 

Le minimum serait que vous fassiez le relevé de ce compteur avec elle, 
Ne vous a-t-elle pas donné l'index du compteur à l'entrée ??? 

Y a-t-il un chauffage électrique ou autre ??? 

Normalement la revente d'électricité est interdite, mais c'est toléré dans le cas d'un petit meublé, où d'ailleurs en principe, la conso reste faible, du moins si le chauffage n'est pas électrique.

Lorsqu'on loue un logement, il faut toujours se renseigner sur les compteurs avant de signer le bail, au moins, si ça ne convient pas, on renonce et on regarde autre chose.

marmenard · Answer

Bonjour
 La revente de l'électricité est interdite et écrite en clair sur son contrat avec EDF ou autre fournisseur (7 ou 8)
Votre proprio vous prive du droit de choisir
 une solution est de refuser de payer l'électricité
 pour vous virer il lui faudra un autre motif
il n'en existe que 3 légaux (vente, y habiter,  motif valable)
 Par contre en meublé il peut vous faire un bail  TTC (toutes charges comprises)
Un bail et un loyer est toujours discutable

josie83 · Answer

oui le chauffage est tout electrique et j'ai d'ailleur beaucoup de pertes d'energie ,

josie83 · Answer

la maison fait 90m carré,ce n'est pas petit.

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous allez commencer par envoyer une lettre recommandée avec AR à la propriétaire, du style :

"Madame,

J'ai bien reçu votre "note", par laquelle vous prétendez me facturer des consommations individuelles d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informée de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."

Je vous demande donc de vous mettre en règle avec la loi en faisant poser pour la maison que vous me louez, à vos frais, un branchement individuel au réseau public d'électricité.

Dans l'attente de ces travaux, je refuse bien entendu de régler les consommations d'électricité que vous m'imputez.

En cas de refus de votre part, je serais contrainte de signaler cette situation à ERDF, gestionnaire du réseau d'électricité, à la DDPP (répression des fraudes).

Veuillez agréer, Madame..."

josie83 · Answer

merci pour la réponse mais pour un meublé c'est la même chose?
par contre elle me facture les charges divisée par 2 alors que c'est sur 6 mois

Compteur EDF

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