Testament et quotité diponible
moutchomi
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Ma mère, âgée de 83 ans, souhaiterait établir un testament en utilisant la quotité disponible, en faveur de son petit fils (âgé de 18 ans). Elle a deux enfants, mon frère, handicapé, et moi même.
Elle aurait signé un engagement de non donation lorsque mon frère a été pris en charge dans un EHPAD (hôpital psychiatrique). S'il nous semble normal que la part de l'héritage de mon frère, handicapé et sans héritier, revienne aux organismes qui s'en occupent, nous aimerions savoir s'il est possible d'utiliser cette fameuse "quotité disponible" (soit le 1/3) pour son petit fils et connaître la procédure à suivre.
Merci pour vos réponses !
Ma mère, âgée de 83 ans, souhaiterait établir un testament en utilisant la quotité disponible, en faveur de son petit fils (âgé de 18 ans). Elle a deux enfants, mon frère, handicapé, et moi même.
Elle aurait signé un engagement de non donation lorsque mon frère a été pris en charge dans un EHPAD (hôpital psychiatrique). S'il nous semble normal que la part de l'héritage de mon frère, handicapé et sans héritier, revienne aux organismes qui s'en occupent, nous aimerions savoir s'il est possible d'utiliser cette fameuse "quotité disponible" (soit le 1/3) pour son petit fils et connaître la procédure à suivre.
Merci pour vos réponses !
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2 réponses
S'il nous semble normal que la part de l'héritage de mon frère, handicapé et sans héritier, revienne aux organismes qui s'en occupent
Malgré son handicap, votre frère est toujours le fils de votre mère et, en cette qualité, lui revient une partie de la succession au moins pour sa part de "réservataire" qui est d'un tiers pour lui et un tiers pour vous.
Si votre mère lègue la quotité disponible à son petit-fils, vous et votre frère en serez privé.
Il serait préférable qu'elle vous institue "légataire universel", vous auriez votre tiers de "réserve" + le tiers de quotité disponible.
Consultez votre notaire.
Malgré son handicap, votre frère est toujours le fils de votre mère et, en cette qualité, lui revient une partie de la succession au moins pour sa part de "réservataire" qui est d'un tiers pour lui et un tiers pour vous.
Si votre mère lègue la quotité disponible à son petit-fils, vous et votre frère en serez privé.
Il serait préférable qu'elle vous institue "légataire universel", vous auriez votre tiers de "réserve" + le tiers de quotité disponible.
Consultez votre notaire.
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