état des lieux

Question

Bonjour, 
 
En emménageant dans mon logement le huissier m'a fait payé 160 euros d'état des lieux de rentrée, je viens de faire l'état des lieux de sortie et il me réclame encore 160 euros d'état des lieux de sortie. 
Est ce légale?

7895 · Answer

un huissier est payé a chaque déplacement (état des lieux) ensuite le montant est divisé entre locataire et propriétaire donc si le coût est de 320€ c'est normal.

chrisr1969 · Answer

je trouve que les honoraires un peu élevés comme même, se qui veut dire que que cela revient à 640 euros divisé par deux  pour un état des lieux entrée et sortie.

marmenard · Answer

Bonjour  
Un EDL est avant tout gratuit et amiable 
L'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 définit notamment les conditions d'établissement de l'état des lieux joint au contrat de bail. Ainsi, en application de ce texte, lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, par exemple) cet état des lieux, dit "contradictoire", n'occasionne pas de frais. A défaut, si cette procédure amiable n'a pas abouti ou n'a pas été utilisée, l'état des lieux peut être établi par un huissier ; dans ce cas, les frais d'établissement sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.  
 je vous conseille pour un remboursement à consulter le site
http://forum.lesarnaques.com/location-copropriete/les-etats-des-lieux-sont-gratuits-sauf-huissier-t2922.html  vous y trouvez une lettre type

état des lieux

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters