PàP accord sur vente, rdv notaire puis retractation?
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gaelfish
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6 mars 2013 à 18:15
rio loco - 7 mars 2013 à 13:57
rio loco - 7 mars 2013 à 13:57
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3 réponses
Bonjour.Vous vous êtes fait avoir. Le fait qu'il ait continué a faire visiter constituera pour lui un argument pour soutenir qu'il ne vous avait pas donné son accord pour le prix que vous proposiez. Dans notre société d'aujourd'hui, en affaires, à moins de bien connaître la personne, il faut toujours partir du principe que vous avez à faire à un "pourri" et agir en conséquence.Vous deviez prendre l'initiative du rendez-vous chez le notaire non pas par téléphone, mais en vous rendant directement à l'étude.
Bonjour. Dans les e mails que vous citez , je ne vois pas pas vraiment d'éléments qui seraient de nature à prouver indiscutablement qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix.
Ceci dit, la valeur probante des moyens présentés relève de l' appréciation souveraine des juges du fond à la place desquels on ne peut se mettre.
La règle dégagée par la Cour de Cassation en la matière est la suivante:
le courrier électronique, non revêtu d'une signature électronique sécurisée (rares sont les utilisateurs d'une telle signature)ne vaut pas preuve lorsqu'il est dénié par la personne à qui on l'oppose. Il peut valoir commencement de preuve par écrit mais, dans ce cas, doit être complété par d'autres éléments rendant vraisemblable son contenu. A mon avis, il vous sera très difficile d'apporter la preuve de l'accord du vendeur si celui-ci le dénie.
Ceci dit, la valeur probante des moyens présentés relève de l' appréciation souveraine des juges du fond à la place desquels on ne peut se mettre.
La règle dégagée par la Cour de Cassation en la matière est la suivante:
le courrier électronique, non revêtu d'une signature électronique sécurisée (rares sont les utilisateurs d'une telle signature)ne vaut pas preuve lorsqu'il est dénié par la personne à qui on l'oppose. Il peut valoir commencement de preuve par écrit mais, dans ce cas, doit être complété par d'autres éléments rendant vraisemblable son contenu. A mon avis, il vous sera très difficile d'apporter la preuve de l'accord du vendeur si celui-ci le dénie.
kasom
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7 mars 2013 à 12:34
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bonjour rio loco
je pense que le fait que le notaire soit impliqué pourrait aider, tout dépend de la teneur des échanges entre le notaire et gaelfish
Ps, gaelfish: inutile d'ouvrir un nouveau sujet pour avoir des réponses, c'est très désobligeant....
je pense que le fait que le notaire soit impliqué pourrait aider, tout dépend de la teneur des échanges entre le notaire et gaelfish
Ps, gaelfish: inutile d'ouvrir un nouveau sujet pour avoir des réponses, c'est très désobligeant....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2013 à 18:54
-propriétaire:
Merci pour cette réponse et cette offre rapide.
Concernant le prix d'achat proposé, de notre coté nous nous sommes fixé une limite basse pour la négociation à XXXXX€. La maison est en vente depuis 3 jours et nous avons beaucoup de visites, donc nous n'accepterons pas d'offre inférieure.
-Ma réponse:
Nous avons parlé avec notre banque et ils acceptent de financer les 5K€ supplémentaires.
Par conséquent, nous pouvons faire une offre de € XXXXX pour votre maison.
-propriétaire 3 emails différents:
1. Je vous prépare un dossier complet avec les plans de la maison ainsi que ceux de l'extension et les diagnostics. Je vous les envoie dans la soirée par email.
2. Pour la signature d'un accord 'draft', cela ne me semble pas utile. Je préférerais un compromis chez un notaire. Si nous ne pouvons pas le signer avant votre départ nous le signerons à votre retour.
3.Je viens de contacter mon notaire Maitre YYYY à Thionville qui nous propose un rendez-vous le mardi 12 mars à 17h30 en son étude pour signer le compromis.
Il faudrait lui renvoyer AVANT VOTRE DEPART la fiche de renseignement ci-jointe, par email à l'adresse suivante : ....
- Ma réponse: fichier complet avec copie du fichier de ma banque pour financement envoyés
Je recois un appel ce jour du propriétaire pour me dire que qq'un a fait une offre de 10K€ plus élevée et que soit je m'aligne soit il annule le RDV...
Email = validation juridiquement parlant ou non ???