Succession longue et compliquée
29lesne
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 23:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2013 à 23:18
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condorcet
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6 mars 2013 à 17:31
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que va-t-il se passer avec le tribunal?
Il donnera satisfaction à l'acheteur en possession d'une promesse de vente (et peut-être bien d'un "compromis") pour vous contraindre à finaliser la vente ainsi que le notaire vous l'a précisé, avec des dommages et intérêts et, aussi, une "astreinte" possible de ....X... € par jour de retard à partir d'une date qui sera fixée par le tribunal.
Il donnera satisfaction à l'acheteur en possession d'une promesse de vente (et peut-être bien d'un "compromis") pour vous contraindre à finaliser la vente ainsi que le notaire vous l'a précisé, avec des dommages et intérêts et, aussi, une "astreinte" possible de ....X... € par jour de retard à partir d'une date qui sera fixée par le tribunal.
29lesne
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6 mars 2013 à 17:41
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oui mais le notaire qui nous fournit pas l'inventaire n'est-il pas en faute car nous sommes plusieurs qui aurions refuser l'héritage, et pouvons nous signer avant le tribunal pour éviter les frais? en signant nous nous héritiers des dettes? Merci
29lesne
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6 mars 2013 à 18:02
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une autre question pouvons-nous renoncer à la succession avec cette procédure? car la vente ne couvre peut-être pas les dettes? (impossible de savoir le montant vue que le notaire ne l'indique pas).Merci
condorcet
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6 mars 2013 à 23:18
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pouvons-nous renoncer à la succession avec cette procédure? car la vente ne couvre peut-être pas les dettes?
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire" est une acceptation.
Or, la règle est qu'il n'est pas possible de renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
Voir les commentaires en suivant le lien ci-après:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/
le notaire qui nous fournit pas l'inventaire n'est-il pas en faute
A priori certainement.
pouvons nous signer avant le tribunal pour éviter les frais? en signant nous nous héritiers des dettes?
Bien sûr, la vente peut se finaliser.
Mais en héritant des dettes en même temps, ce qui est certain.
Néanmoins, depuis l'ouverture de la succession en 2004, il est peu probable que de nouveaux créanciers surgissent alors qu'ils seraient restés inactifs pendant 9 ans en détenant une créance à l'encontre de la défunte.
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, anciennement dénommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire" est une acceptation.
Or, la règle est qu'il n'est pas possible de renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
Voir les commentaires en suivant le lien ci-après:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/743-accepter-un-heritage-sous-reserve-d-inventaire-ou-pure-et-simple/
le notaire qui nous fournit pas l'inventaire n'est-il pas en faute
A priori certainement.
pouvons nous signer avant le tribunal pour éviter les frais? en signant nous nous héritiers des dettes?
Bien sûr, la vente peut se finaliser.
Mais en héritant des dettes en même temps, ce qui est certain.
Néanmoins, depuis l'ouverture de la succession en 2004, il est peu probable que de nouveaux créanciers surgissent alors qu'ils seraient restés inactifs pendant 9 ans en détenant une créance à l'encontre de la défunte.