Donation après 80 ans a un enfant majeur

Résolu
bruderickman Messages postés 3 Statut Membre -  
bruderickman Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

mA BELLE MÈRE DÉSIRE FAIRE UNE DONATION A SA FILLE DE 100000 EUROS POUR LA PREMIÈRE FOIS. LE PROBLÈME C EST QU ELLE A PLUS DE 80 ANS ES POSSIBLE

CORDIALEMENT
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
LE PROBLÈME C EST QU ELLE A PLUS DE 80 ANS ES POSSIBLE
Il n'y a pas d'âge-butoir pour consentir donation à son (ou ses) enfant.
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bruderickman Messages postés 3 Statut Membre 1
 
Merci de votre réponse mais dans les textes officiels il est écrit

"L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation"
ou alors cette donation est imposable

Cordialement
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
dans les textes officiels il est écrit.....
.....il est écrit ce que vous n'avez pas lu.
Ces restrictions concernent les donation consenties par les grands-parents aux petits-enfants.
Votre belle-mère donne à sa fille, aviez-vous écrit, laquelle bénéficie toujours de cet abattement fiscal de 100000 €.
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bruderickman Messages postés 3 Statut Membre 1
 
Merci de votre réponse, nos allons prendre un rendez vous auprès d'un notaire

Bien cordialement
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