Calcul revalorisation pension alimentaire
loaly13
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 mars 2013 à 20:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 mars 2013 à 20:31
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sophiag
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6 mars 2013 à 17:26
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Bonjour
Voila ce que j'obtiens moi, mais je ne suis pas sure à 100 pour cent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 400,00 € au 29 avril 2011
Indice de départ utilisé (indice explicite) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM) de avril 2011 soit 122,20 (parution au Journal Officiel : 14/05/2011)
Votre date de révision est le 1 janvier et on utilise l'indice du mois d'avril.
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel
01/01/2013 409,56 € avril 2012 124,65 19/05/2012
01/01/2012 401,51 € avril 2011 122,20 14/05/2011
Formules appliquées (pour une année donnée N) :
Voila ce que j'obtiens moi, mais je ne suis pas sure à 100 pour cent
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
votre pension alimentaire est indexée sur l'indice des prix à la consommation ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM).
Son montant de départ est de 400,00 € au 29 avril 2011
Indice de départ utilisé (indice explicite) : ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé hors tabac (métropole et DOM) de avril 2011 soit 122,20 (parution au Journal Officiel : 14/05/2011)
Votre date de révision est le 1 janvier et on utilise l'indice du mois d'avril.
Révision au Montant en Euros Revalorisation faite avec l'indice du mois de Valeur de l'indice Parution au Journal Officiel
01/01/2013 409,56 € avril 2012 124,65 19/05/2012
01/01/2012 401,51 € avril 2011 122,20 14/05/2011
Formules appliquées (pour une année donnée N) :
loaly13
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6 mars 2013
6 mars 2013 à 17:56
6 mars 2013 à 17:56
Bjr
Tout d'abord merci bcp de m'avoir répondu
Parcontre pour 2012 il me donnait 408 euros pour les 2 enfants et la il veut me donner 406,?? car il a pris l'indice de janvier 2013.
Or moi je comprends qu'il doit réévalué la pension avec les indices d'avril chaque année et me compléter la différence de janvier 2013 à avril 2013
mais il faut attendre avril 2013 pour prendre cet indice
De plus il ne prend les enfants qu'une fois tous les 2 mois et depuis aout 2012 il ne les a pas pris
Sur le jugement c'est inscrit le droit de visite et d'hébergement est libre dont il fait comme il veut.
Et ne participe pas au colonie ni au centre aéré alors qu'il faut bien faire garder les enfants quand je travaille
Ai-je droit de demander un supplément de pension alimentaire pour les week ends qu'il ne prend pas et pour assurer la garde des enfants pendant les vacances scolaires ?
Merci encore de votre gentillesse
Tout d'abord merci bcp de m'avoir répondu
Parcontre pour 2012 il me donnait 408 euros pour les 2 enfants et la il veut me donner 406,?? car il a pris l'indice de janvier 2013.
Or moi je comprends qu'il doit réévalué la pension avec les indices d'avril chaque année et me compléter la différence de janvier 2013 à avril 2013
mais il faut attendre avril 2013 pour prendre cet indice
De plus il ne prend les enfants qu'une fois tous les 2 mois et depuis aout 2012 il ne les a pas pris
Sur le jugement c'est inscrit le droit de visite et d'hébergement est libre dont il fait comme il veut.
Et ne participe pas au colonie ni au centre aéré alors qu'il faut bien faire garder les enfants quand je travaille
Ai-je droit de demander un supplément de pension alimentaire pour les week ends qu'il ne prend pas et pour assurer la garde des enfants pendant les vacances scolaires ?
Merci encore de votre gentillesse
sophiag
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6 mars 2013 à 18:03
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Alors, la pension ne peut pas baisser suite à la ré indexation, donc ou elle reste au même tarif ou elle augmente
Il n'y a pas de ré indexation au mois d'avril, c'est l'indice du mois d'avril qui doit etre indiquer dans l'indexation pour le mois de janvier de chaque année, d'après votre jugement et ce que vous avez écrit
Sinon, pour demander une augmentation alimentaire au JAF, vous le pouvez puisque cela fait déja depuis aout 2012 qui ne prend plus les enfants, c'est amplement suffisant pour justifier de votre demande
Vous pouvez saisir le JAF sans avocat si vous n'en avez pas les moyens et si vous bénéficiez de l'aide juridictionnel, vous pouvez avoir un avocat gratuit, à vous de voir.
Il n'y a pas de ré indexation au mois d'avril, c'est l'indice du mois d'avril qui doit etre indiquer dans l'indexation pour le mois de janvier de chaque année, d'après votre jugement et ce que vous avez écrit
Sinon, pour demander une augmentation alimentaire au JAF, vous le pouvez puisque cela fait déja depuis aout 2012 qui ne prend plus les enfants, c'est amplement suffisant pour justifier de votre demande
Vous pouvez saisir le JAF sans avocat si vous n'en avez pas les moyens et si vous bénéficiez de l'aide juridictionnel, vous pouvez avoir un avocat gratuit, à vous de voir.
loaly13
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6 mars 2013
6 mars 2013 à 20:13
6 mars 2013 à 20:13
Encore une fois merci pour tous ces renseignements
Lors de la séparation comme nous n'étions pas , je n'avais pas pris d'avocat car pas les moyens et n'avais pas droit à l'aide juridictionnelle.
Je dois donc me débrouiller seule avec l'aide des internautes.
Je vais voir pour faire une demande d'augmentation de pension alimentaire
En attendant merci de votre aide
salutations distinguées
Lors de la séparation comme nous n'étions pas , je n'avais pas pris d'avocat car pas les moyens et n'avais pas droit à l'aide juridictionnelle.
Je dois donc me débrouiller seule avec l'aide des internautes.
Je vais voir pour faire une demande d'augmentation de pension alimentaire
En attendant merci de votre aide
salutations distinguées
sophiag
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6 mars 2013 à 20:31
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Vous savez, ce n'est pas si sorcier que de la faire soi meme, c'est meme facile quand j'y pense.
Ce n'est pas comme une histoire de changement de garde ou la , il faut préparer des attestations, des preuves, ect ect
C'est simple , charges , revenus , photocopies pour un jeu pour la partie adverse et un courrier expliquant les raisons
Ce n'est pas comme une histoire de changement de garde ou la , il faut préparer des attestations, des preuves, ect ect
C'est simple , charges , revenus , photocopies pour un jeu pour la partie adverse et un courrier expliquant les raisons
La législation juridique et financière évolue en permanence...