3 réponses
disons que si votre loyer de base est de 10 000€ oui 300€ c'est possible....
- quel etait votre loyer de base au debut
- à quelle date le bail a til été signé
- est ce un logt vide ou meublé?
- comment et quand vous à été faite cette demande?
- quel etait votre loyer de base au debut
- à quelle date le bail a til été signé
- est ce un logt vide ou meublé?
- comment et quand vous à été faite cette demande?
Bonjour,
Oui il me semble qu'il a le droit, mais en suivant un indice de référence.
Sur le site service public.fr, on peut trouver ça:
" Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer conserve encore le droit de demander rétroactivement cette augmentation dans la limite de 5 ans.
Pour ce faire, le propriétaire doit appliquer les indices en vigueur au moment où les loyers auraient dû être réclamés. "
https://www.service-public.fr#N10111
J'espère que ça t'aura aidé et qu'une réponse plus complémentaire te sera apportée
Oui il me semble qu'il a le droit, mais en suivant un indice de référence.
Sur le site service public.fr, on peut trouver ça:
" Tout propriétaire qui oublie d'augmenter le loyer conserve encore le droit de demander rétroactivement cette augmentation dans la limite de 5 ans.
Pour ce faire, le propriétaire doit appliquer les indices en vigueur au moment où les loyers auraient dû être réclamés. "
https://www.service-public.fr#N10111
J'espère que ça t'aura aidé et qu'une réponse plus complémentaire te sera apportée
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