Mère divorçée décédée avec acte notarial inchangé sur propriété
salamandre63
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère est décédée il y a 3 ans , mes parents à l'époque de leur mariage avaient construit une maison et divorcés 2 ans après. Mon père s'étant remarié n'a jamais signalé le changement au notaire donc ma mère est encore sur l'acte de proprièté. il a eu avec ma belle mère qui a eu 3 enfants d'un premier mariage : une fille ! Ma soeur et moi avons signalé par courrier au notaire le décés de notre maman. Y a t-il d'autres formalités à faire envers le notaire ? et quelles sont les droits de cette 2ème épouse ? merci de votre réponse
ma mère est décédée il y a 3 ans , mes parents à l'époque de leur mariage avaient construit une maison et divorcés 2 ans après. Mon père s'étant remarié n'a jamais signalé le changement au notaire donc ma mère est encore sur l'acte de proprièté. il a eu avec ma belle mère qui a eu 3 enfants d'un premier mariage : une fille ! Ma soeur et moi avons signalé par courrier au notaire le décés de notre maman. Y a t-il d'autres formalités à faire envers le notaire ? et quelles sont les droits de cette 2ème épouse ? merci de votre réponse
A voir également:
- Mère divorçée décédée avec acte notarial inchangé sur propriété
- Ajouter conjoint sur acte de propriété prix ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
- Tarif pour modifier un titre de propriete - Forum Immobilier
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
1 réponse
Ma soeur et moi avons signalé par courrier au notaire le décés de notre maman.
A la suite de ce courrier que s'est-il passé ?
La part de votre mère dans cette maison vous revenant, un acte a (peut-être !) été dressé par votre notaire que, votre soeur et vous, en soyez dorénavant les propriétaires, ou tout au moins, détentrices d'un titre de propriété .
et quelles sont les droits de cette 2ème épouse ?
Sur la partie dépendant de la succession de votre mère : -aucune.
Elle exercera ses droits de conjoint survivant sur la part au décès de votre père, bien entendu, si ce dernier décède le premier.
A la suite de ce courrier que s'est-il passé ?
La part de votre mère dans cette maison vous revenant, un acte a (peut-être !) été dressé par votre notaire que, votre soeur et vous, en soyez dorénavant les propriétaires, ou tout au moins, détentrices d'un titre de propriété .
et quelles sont les droits de cette 2ème épouse ?
Sur la partie dépendant de la succession de votre mère : -aucune.
Elle exercera ses droits de conjoint survivant sur la part au décès de votre père, bien entendu, si ce dernier décède le premier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...