question sur le droit d'un notaire

Question

Bonjour, 
je dois recevoir une somme allouee pourun proces -amiante], cette somme va transiter par le notaire qui se chargera du partage entre on beau fils et moi meme mon epoux etant decede, je ne voudrais pas que le notaire conserve la part qui me reviendra  a til le droit de conserver cette somme si je m'y oppose et combien de temps comment sera repartie cette somme nous sommes  personne n'est capable de me renseigner sur le droit du notaire . Merci

rio loco · Answer

Bonjour. La juridiction saisie  a alloué des indemnités à vous et au fils de votre mari si j'ai bien compris. Dans tous ces types de jugement, le Tribunal précise le montant de l'indemnité allouée à chaque ayant droit, ce montant étant souvent différent selon l'ayant droit. En conséquence, le notaire procèdera selon les termes du jugement qui s'imposent à lui. Je ne vois pas pourquoi ce notaire retiendrait l'argent qui vous revient. Mais je trouve bizarre que ce soit le notaire qui procède à ce versement car en règle générale les compagnies d'assurance versent directement l'indemnité à l'ayant droit. Peut-être y a-t-il un problème dans la succession?

Ele · Answer

Bonsoir 

Désolée pour autant d'imprécisions, mais je me rappelle avoir regardé  la procédure du Fiva , qui fait centraliser et passer par le notaire. 
N'ayant pas eu plus de détail après, je  ne saurais dire si on reçoit aussi l'offre détaillée par héritier ou si c'est le notaire qui la reçoit directement seul. 

Une partie des préjudices tombent dans la succession. 
http://webfiva.free.fr/noticeyd.htm 
Un site indiquait aussi des barèmes (un peu vieux ?) 
http://www.resoaplus.fr/forum/viewtopic.php?f=13&t=5 

Il me semblait avoir lu que ce n'était pas soumis à droits de succession, mais je ne retrouve pas. 
si c'est le 775 bis du CGI
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006305405&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130123
http://www.legalnewsnotaires.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=140721&catid=945:non-categorise&Itemid=231

A priori, si la succession est "sereine", il ne devrait pas y avoir de blocage. 

Bon courage

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