Commission abusives ?
saltfred67
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mardi 5 mars 2013
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Modifié par saltfred67 le 5/03/2013 à 18:57
Gérard - 5 mars 2013 à 18:53
Gérard - 5 mars 2013 à 18:53
1 réponse
Les banques pop ' (et quelques autres banques) ont pris l'habitude de facturer des commissions d'intervention sur des opérations-cartes pour lesquelles une seule décision est à prendre : payer !
Il n'en est pas de même pour les ordres de prélèvements reçus ou les chèques que la banque peut rejeter.
Dans votre cas auraient dû passer d'abord les opérations cartes sans intervention de l'agence et seul aurait du être soumis à décision (donc à facturation) le prélèvement.
Là, se situe le vrai problème qui est masqué par la contestation systématique de toutes les commissions d'intervention, d'où le blocage législatif actuel..
N'oublions pas que la base de l'arrêt du 05.02.2008 sur lequel s'appuient les associations anti-commissions disait in fine :
"Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, AU MOYEN D'UNE CARTE BANCAIRE'".
A vouloir faire trop de démagogie !...
.
Il n'en est pas de même pour les ordres de prélèvements reçus ou les chèques que la banque peut rejeter.
Dans votre cas auraient dû passer d'abord les opérations cartes sans intervention de l'agence et seul aurait du être soumis à décision (donc à facturation) le prélèvement.
Là, se situe le vrai problème qui est masqué par la contestation systématique de toutes les commissions d'intervention, d'où le blocage législatif actuel..
N'oublions pas que la base de l'arrêt du 05.02.2008 sur lequel s'appuient les associations anti-commissions disait in fine :
"Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, AU MOYEN D'UNE CARTE BANCAIRE'".
A vouloir faire trop de démagogie !...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...