Erreur sur compte à mes dépens
noemie5201
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5 mars 2013
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5 mars 2013 à 16:42
Gérard - 5 mars 2013 à 19:05
Gérard - 5 mars 2013 à 19:05
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3 réponses
Prescription = 5 ans.
Et le délai de prescription est fait pour les gens qui oublient de faire valoir un droit.
Donc ne vous laissez pas embarquer dans l'argument : "vous n'avez pas signalé donc approbation tacite !.."
Article 2219 du Code civil :
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. "
Pour les débits passés par votre banque depuis février-mars 2008 ...vous êtes encore dans ce "laps de temps" ..
Et le délai de prescription est fait pour les gens qui oublient de faire valoir un droit.
Donc ne vous laissez pas embarquer dans l'argument : "vous n'avez pas signalé donc approbation tacite !.."
Article 2219 du Code civil :
"La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. "
Pour les débits passés par votre banque depuis février-mars 2008 ...vous êtes encore dans ce "laps de temps" ..
Bien sûr, j'aurai dû réagir avant mais voilà....
Ça je ne vous le fais pas dire. Voilà les conséquences de ne pas pointer son relevé de compte.
Confirmer votre entretien téléphonique par écrit (recommandé avec AR) et attendez la réponse. Relancez si besoin.
Ça je ne vous le fais pas dire. Voilà les conséquences de ne pas pointer son relevé de compte.
Confirmer votre entretien téléphonique par écrit (recommandé avec AR) et attendez la réponse. Relancez si besoin.
noemie5201
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5 mars 2013
5 mars 2013 à 18:28
5 mars 2013 à 18:28
Merci pour votre commentaire.... je pointe mes relevés, mais cette somme ressemblait à une autre d'une mutuelle... mais le problème n'est plus là. Effectivement, je pense envoyer une lettre recommandée avec AR au siège social et une copie à l'agence.
De quelle origine sont ces opérations ?
"Depuis quelques années " quelle durée exactement ?
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noemie5201
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5 mars 2013
5 mars 2013 à 18:31
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Le libellé était illisible (lettres, chiffres, etc...), la banque m'a précisé que c'était un compte interne à la banque... pour le temps, je vais repointer mes comptes. Merci d'avoir prêté attention à ma demande.
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