Question sur un problème de succession.
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natou19
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5 mars 2013 à 11:33
natou19 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 5 mars 2013 à 13:15
natou19 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 5 mars 2013 à 13:15
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2 réponses
condorcet
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5 mars 2013 à 11:47
5 mars 2013 à 11:47
Est ce possible de faire une annulation de reconnaissance de paternité ou par tout autre moyen ?
L'action en désaveu de paternité est réservé au père dans des délais bien précis fixés par le code civil.
L'engagement de cette procédure n'appartient pas à ses héritiers.
si il existe un recours pour m'opposer à céder une part de la maison familiale de mon père,
Réponse négative.
Votre seule issue pour ne pas perdre ce bien d'origine familial est d'acquérir les droits de votre soeur consanguine (ou supposée telle !)
L'action en désaveu de paternité est réservé au père dans des délais bien précis fixés par le code civil.
L'engagement de cette procédure n'appartient pas à ses héritiers.
si il existe un recours pour m'opposer à céder une part de la maison familiale de mon père,
Réponse négative.
Votre seule issue pour ne pas perdre ce bien d'origine familial est d'acquérir les droits de votre soeur consanguine (ou supposée telle !)
natou19
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5 mars 2013 à 13:15
5 mars 2013 à 13:15
Je vous remercie pour votre réponse claire Condorcet et de votre rapidité. Cordialement. Natou19