Constat d'huissier avant l'état des lieux !

nicoangie31 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 4 mars 2013 à 17:39
 Profil bloqué - 4 mars 2013 à 19:46
Bonjour,
j'ai donné congé à mon propriétaire six mois avant la date butoir du bail commercial. Ceci par voie d'huissier bien sûr pour être dans les règles. De ce côté là pas de problème particulier.
Seulement, mon propriétaire veut faire passer son huissier dans les jours à venir dans le local pour y faire des constatations. Quelles constatations ??? nous sommes en mars et la visite de l'état des lieux est prévues légalement fin août. J'ai d'ailleurs prévenu mon huissier qu'il se fera en sa présence car j'ai un propriétaire, qui apparemment, n'est pas très respectueux des lois...
Ma question est la suivante : Mon propriétaire a t'il le droit de m'imposer dans mon local professionnel (commercial) la visite d'un huissier avant le jour de l'état des lieux ? Toute visite déguisée peut elle entrainer légalement un constat d'huissier sur l'état du local et du matériel avant la visite de l'état des lieux ?
Je me préparai à envoyer un courrier recommandé à mon propriétaire environ 3 mois avant l'état des lieux pour savoir si il avait des demandes particulières à formuler sur l'état du local et avec plus de précision, sur les "améliorations" faites depuis la première location.
Je vous remercie par avance de votre réponse.

1 réponse

Qu'il l'envoie cela vous permettra d'avoir bien a l'avance ses griefs et éventuellement de pouvoir remédier aux remarques bien assez tôt et ceci par vous même,

Car quand l'état des lieux est fait le jour de la remise des clés et s'il y a a redire alors la c'est le dépôt de garantie qui en prend un coup.
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