Partage en famille...
MOUSTIC26
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 11:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 11:47
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condorcet
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4 mars 2013 à 16:41
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Puis je demander à voir s'il y a eu une donation pour cette vente ou un calcul de la moins value à reporter sur la succession ?
Ce n'est pas au notaire de déterminer si cette vente consentie à votre frère a un prix dérisoire est dans la réalité une donation déguisée.
Il vous appartient de prouver vous-même le caractère gratuit de cette opération officiellement présentée sous la forme d'une "vente".
Les conseils d'un avocat seraient les bienvenus.
Il en est de même pour ce concerne les "mouvements" suspects de fonds sur les comptes bancaires.
Ce n'est certainement pas votre frère qui va vous fournir ces éléments, en quelque sorte "la bâton pour se faire battre".
Ce n'est pas au notaire de déterminer si cette vente consentie à votre frère a un prix dérisoire est dans la réalité une donation déguisée.
Il vous appartient de prouver vous-même le caractère gratuit de cette opération officiellement présentée sous la forme d'une "vente".
Les conseils d'un avocat seraient les bienvenus.
Il en est de même pour ce concerne les "mouvements" suspects de fonds sur les comptes bancaires.
Ce n'est certainement pas votre frère qui va vous fournir ces éléments, en quelque sorte "la bâton pour se faire battre".
MOUSTIC26
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5 mars 2013
4 mars 2013 à 16:56
4 mars 2013 à 16:56
Bonjour Condorcet,
Je vous remercie pour vos réponses pertinentes.
Est ce normal qu'il y ait une signature devant le notaire alors que la donation avait été faite ?
Est il possible que cela cache quelque chose ?
Je vous remercie pour vos réponses pertinentes.
Est ce normal qu'il y ait une signature devant le notaire alors que la donation avait été faite ?
Est il possible que cela cache quelque chose ?
condorcet
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4 mars 2013 à 17:35
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Est ce normal qu'il y ait une signature devant le notaire alors que la donation avait été faite ?
Donation camouflée ou vente supposée ?
Il vous faudrait obtenir la copie de l'acte à la Conservation des Hypothèques pour le savoir exactement et dans quelles conditions cette mutation s'est opérée du patrimoine de vos parents celui de votre frère.
Est il possible que cela cache quelque chose ?
Selon votre premier message un prix "dérisoire", des "mouvements suspects" de fonds sur les comptes bancaires n'est pas une situation aveuglante par sa clarté.
Donation camouflée ou vente supposée ?
Il vous faudrait obtenir la copie de l'acte à la Conservation des Hypothèques pour le savoir exactement et dans quelles conditions cette mutation s'est opérée du patrimoine de vos parents celui de votre frère.
Est il possible que cela cache quelque chose ?
Selon votre premier message un prix "dérisoire", des "mouvements suspects" de fonds sur les comptes bancaires n'est pas une situation aveuglante par sa clarté.
MOUSTIC26
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5 mars 2013
5 mars 2013 à 09:29
5 mars 2013 à 09:29
bonjour,
Oui tout cela est vague car je suis dans le doute.
Si je comprends bien je ne peux pas demander d'explications, ni voir si mon deuxième frère et moi sommes encore les dindons de la farce...
Pourquoi donc nous faire signer des documents alors qu'une donation au dernier des vivants avait été établie alors ?
Suis je obligée de me rendre au rendez vous ?
Surtout, vais je devoir payer quelque chose au notaire à la fin ?
Oui tout cela est vague car je suis dans le doute.
Si je comprends bien je ne peux pas demander d'explications, ni voir si mon deuxième frère et moi sommes encore les dindons de la farce...
Pourquoi donc nous faire signer des documents alors qu'une donation au dernier des vivants avait été établie alors ?
Suis je obligée de me rendre au rendez vous ?
Surtout, vais je devoir payer quelque chose au notaire à la fin ?
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condorcet
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21 juin 2023
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5 mars 2013 à 10:20
5 mars 2013 à 10:20
Si je comprends bien je ne peux pas demander d'explications
Evidemment des explications peuvent être demandées.
La difficulté sera d'en obtenir qui soient évidentes et logiques.
Si une manipulation a eu lieu, l'intention de ce frère était de tout s'accaparer et les formes ont été respectées.Il ne vous livrera pas le fond de sa pensée.
Pourquoi donc nous faire signer des documents alors qu'une donation au dernier des vivants avait été établie alors ?
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant, notamment d'obtenir l'usufruit sur la totalité du patrimoine dépendant de la succession..
Son but n'est pas de spolier les enfants mais d'assurer une garantie juridique, une protection à l'adresse de ce conjoint jusqu'à la fin de ses jours.
Suis je obligée de me rendre au rendez vous ?
Il serait préférable d'avoir un entretien en particulier avec le notaire qui ne pourra certainement pas vous apporter beaucoup d'éléments si ce n'est de vous dire qu'une action en Justice serait à engager avec l'assistance d'un avocat.
vais je devoir payer quelque chose au notaire à la fin ?
Comme dans toute succession, sa liquidation entraîne des frais incontournables à la charge de tous ses bénéficiaires (conjoint survivant et enfants).
Evidemment des explications peuvent être demandées.
La difficulté sera d'en obtenir qui soient évidentes et logiques.
Si une manipulation a eu lieu, l'intention de ce frère était de tout s'accaparer et les formes ont été respectées.Il ne vous livrera pas le fond de sa pensée.
Pourquoi donc nous faire signer des documents alors qu'une donation au dernier des vivants avait été établie alors ?
La donation au dernier vivant permet d'augmenter les droits du conjoint survivant, notamment d'obtenir l'usufruit sur la totalité du patrimoine dépendant de la succession..
Son but n'est pas de spolier les enfants mais d'assurer une garantie juridique, une protection à l'adresse de ce conjoint jusqu'à la fin de ses jours.
Suis je obligée de me rendre au rendez vous ?
Il serait préférable d'avoir un entretien en particulier avec le notaire qui ne pourra certainement pas vous apporter beaucoup d'éléments si ce n'est de vous dire qu'une action en Justice serait à engager avec l'assistance d'un avocat.
vais je devoir payer quelque chose au notaire à la fin ?
Comme dans toute succession, sa liquidation entraîne des frais incontournables à la charge de tous ses bénéficiaires (conjoint survivant et enfants).
MOUSTIC26
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5 mars 2013
5 mars 2013 à 10:46
5 mars 2013 à 10:46
Je vous remercie vivement pour tous ces renseignements.
Je pense que je vais effectivement demander au notaire un rendez vous afin de poser plus de questions.
Malheureusement, je me rends compte que, comme je n'ai pas les moyens de payer un avocat, je vais laisser deux personnes dilapider ce qu'il reste de mon papa pour que mon frère et moi n'ayons que nos yeux pour pleurer et notre chéquier pour payer.
Je reviens vers vous si une question me vient.
Bien cordialement
MOUSTIC26
Je pense que je vais effectivement demander au notaire un rendez vous afin de poser plus de questions.
Malheureusement, je me rends compte que, comme je n'ai pas les moyens de payer un avocat, je vais laisser deux personnes dilapider ce qu'il reste de mon papa pour que mon frère et moi n'ayons que nos yeux pour pleurer et notre chéquier pour payer.
Je reviens vers vous si une question me vient.
Bien cordialement
MOUSTIC26
Bienvenu au club!
Je suis dans le même cas que vous, sauf que je paye un avocat pour me défendre. Seule difficulté : la partie adverse, malhonnête jusqu'au bout,
ne répond pas et le temps passe... C'est une épreuve très pénible pour les victimes que nous sommes. A quand une loi qui empêchent de telles situations ? ...
Je suis dans le même cas que vous, sauf que je paye un avocat pour me défendre. Seule difficulté : la partie adverse, malhonnête jusqu'au bout,
ne répond pas et le temps passe... C'est une épreuve très pénible pour les victimes que nous sommes. A quand une loi qui empêchent de telles situations ? ...
Bonjour,
Après avoir bien réfléchi je ne me suis pas rendue au rendez vous.
Depuis je n'ai pas eu de retour du notaire.
Quelles sont les conséquences de mon absence au niveau de la succession ?
Comment cela va t il se passer maintenant ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Après avoir bien réfléchi je ne me suis pas rendue au rendez vous.
Depuis je n'ai pas eu de retour du notaire.
Quelles sont les conséquences de mon absence au niveau de la succession ?
Comment cela va t il se passer maintenant ?
Merci d'avance pour vos réponses.
condorcet
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21 juin 2023
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22 mars 2013 à 11:02
22 mars 2013 à 11:02
Comment cela va t il se passer maintenant ?
Vous n'êtes pas absente au sens d'être exclue de la succession.
Il semble préférable de vous présenter au rendez-vous fixé par le notaire.
Votre présence vous permettra "d'entendre" même si vous n'êtes pas "écoutée" !
Et d'en tirer des conclusions.............aussi.
Vous n'êtes pas absente au sens d'être exclue de la succession.
Il semble préférable de vous présenter au rendez-vous fixé par le notaire.
Votre présence vous permettra "d'entendre" même si vous n'êtes pas "écoutée" !
Et d'en tirer des conclusions.............aussi.
Sauf qu'il est déjà passé....
De ce fait, comment se passe la suite du projet de succession ?
Est il bloqué du fait de mon absence ?
De ce fait, comment se passe la suite du projet de succession ?
Est il bloqué du fait de mon absence ?
condorcet
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22 mars 2013 à 11:47
22 mars 2013 à 11:47
Est il bloqué du fait de mon absence ?
Le notaire ne pourra pas opérer si les intéressés ne se manifestent pas.
Mais, votre frère peut vous y contraindre en engageant une procédure judiciaire afin que vous vous déterminiez sur l'acceptation de la succession et sa liquidation.
Cette décision doit être prise spontanément dans les 4 mois du décès.
A défaut, la contrainte peut s'exercer.
Le notaire ne pourra pas opérer si les intéressés ne se manifestent pas.
Mais, votre frère peut vous y contraindre en engageant une procédure judiciaire afin que vous vous déterminiez sur l'acceptation de la succession et sa liquidation.
Cette décision doit être prise spontanément dans les 4 mois du décès.
A défaut, la contrainte peut s'exercer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...