Droit viager
Résolu
miriamou
Messages postés
3
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour,
un conjoint qui a bénéficié durant un an du droit d'usage et d'habitation, n'a pas entretenu la maison, n'a pas agit en bon père de famille, réclame le droit viager après avoir pillé la maison, a déménagé dans sa maison personnelle, peut elle exiger une compensation financière aux héritiers, étant partie et ayant saccagé la maison ?
un conjoint qui a bénéficié durant un an du droit d'usage et d'habitation, n'a pas entretenu la maison, n'a pas agit en bon père de famille, réclame le droit viager après avoir pillé la maison, a déménagé dans sa maison personnelle, peut elle exiger une compensation financière aux héritiers, étant partie et ayant saccagé la maison ?
A voir également:
- Droit viager
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Viager définition - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour.Si ce drôle de personnage a bien manifesté , dans le délai prévu, sa volonté de bénéficier des droits d'usage et d'habitation viager, vous ne pouvez pas vous y opposer.Je suppose, puisqu'il,a déménagé, qu'il réclame la conversion de ces droits en une rente viagère ou en capital. Bien entendu, vous pouvez refuser cette convention.Mais cela ne règlera pas votre problème.
Si vous arrivez à établir qu'il a bien "pillé la maison" comme vous dites, et qu'un tribunal le condamne pour cette raison à des dommages et intérêts, alors vous pourrez signer la convention et pour récupérer ce qu'il vous devra, vous ferez jouer la règle de la compensation.Je sais bien que cela ne sera pas facile.
Si vous arrivez à établir qu'il a bien "pillé la maison" comme vous dites, et qu'un tribunal le condamne pour cette raison à des dommages et intérêts, alors vous pourrez signer la convention et pour récupérer ce qu'il vous devra, vous ferez jouer la règle de la compensation.Je sais bien que cela ne sera pas facile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...