Prêt hypotécaire
moonlamontagne
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis en concubinage depuis 7 ans avec mon conjoint, nous avons fait un prêt hypotécaire accepté en juillet 2010, ce prêt est à notre deux noms, j'ai voulu demander un renseignement au notaire de mon conjoint, il m'a dit au téléphone qu'il ne communiquait pas de renseignement à des tierses personnes, je lui ai dit que j'étais la conjointe de Mr....et que l'on s'était déjà vu plusieures fois à son cabinet avec Mr....., la maison étant au nom de mon conjoint je n'ai aucun droit malgré que maintenant je suis engagé directement avec Mr...., quels sont mes droits, merci de me répondre
Je vis en concubinage depuis 7 ans avec mon conjoint, nous avons fait un prêt hypotécaire accepté en juillet 2010, ce prêt est à notre deux noms, j'ai voulu demander un renseignement au notaire de mon conjoint, il m'a dit au téléphone qu'il ne communiquait pas de renseignement à des tierses personnes, je lui ai dit que j'étais la conjointe de Mr....et que l'on s'était déjà vu plusieures fois à son cabinet avec Mr....., la maison étant au nom de mon conjoint je n'ai aucun droit malgré que maintenant je suis engagé directement avec Mr...., quels sont mes droits, merci de me répondre
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2 réponses
Je vis en concubinage depuis 7 ans avec mon conjoint
Ne sont "conjoints" que les personnes unies par le mariage.
Ce n'est pas votre cas.
la maison étant au nom de mon conjoint je n'ai aucun droit malgré que maintenant je suis engagé directement avec Mr...., quels sont mes droits
La maison est à votre compagnon.
Votre engagement pris vis à vis de la banque prêteuse fait de vous une co-débitrice de l'emprunt mais ne vous ouvre aucun droit dans la propriété de cette maison.
il m'a dit au téléphone qu'il ne communiquait pas de renseignement à des tierses personnes,
Et il a eu raison.
La préservation du secret professionnel interdit à tout détenteur d'information de cette nature de la communiquer à d'autre(s) personne que celle concernée directement et encore moins à des "tiers".
Malgré votre union libre, vous êtes juridiquement une "tierce" personne vis à vis de votre compagnon.
Ne sont "conjoints" que les personnes unies par le mariage.
Ce n'est pas votre cas.
la maison étant au nom de mon conjoint je n'ai aucun droit malgré que maintenant je suis engagé directement avec Mr...., quels sont mes droits
La maison est à votre compagnon.
Votre engagement pris vis à vis de la banque prêteuse fait de vous une co-débitrice de l'emprunt mais ne vous ouvre aucun droit dans la propriété de cette maison.
il m'a dit au téléphone qu'il ne communiquait pas de renseignement à des tierses personnes,
Et il a eu raison.
La préservation du secret professionnel interdit à tout détenteur d'information de cette nature de la communiquer à d'autre(s) personne que celle concernée directement et encore moins à des "tiers".
Malgré votre union libre, vous êtes juridiquement une "tierce" personne vis à vis de votre compagnon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...