Vente immobiliere
doro59
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4 mars 2013 à 09:47
rio loco - 4 mars 2013 à 13:42
rio loco - 4 mars 2013 à 13:42
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5 réponses
Bonjour. il faudrait la situation juridique antérieure de cette maison: bien propre de votre père ou bien de communauté?
doro59
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4 mars 2013 à 11:51
4 mars 2013 à 11:51
bonjour, mes parents avaient achetés ensemble cette maison et au deces de mon pere m'a mere en a eut l'usufruit, aujourd'hui nous sommes ma mere et nous (les 2 filles) d'accord pour vendre ! sachant que le bien est vendu 130000 euros et que ma mere a 71 ans ! cordialement
lucini
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4 mars 2013 à 11:56
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En outre avant de signer le compromis de vente faites vous confirmer par le Notaire l'estimation de l'impot plus values immobilières d'une part pour votre mère ( ou exonération résidence principale ) et d'autre part pour les 2 enfants .
doro59
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4 mars 2013
4 mars 2013 à 12:15
4 mars 2013 à 12:15
biensur, merci pour vos reponses ! cependant quelles sont les sommes pour l'usufruit et les nues propriétaires pour la valeur du bien soit 130000 euros?
lucini
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Modifié par lucini le 4/03/2013 à 12:34
Modifié par lucini le 4/03/2013 à 12:34
La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
il faut prendre en compte les droits de votre mère dans ce bien qui a été défini lors de la succesion de votre père.
Vous n'indiquez pas tous les renseignements nécessaires.
Vous êtes sur le point de signer prenez RV avec le Notaire vous serez fixée
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans
il faut prendre en compte les droits de votre mère dans ce bien qui a été défini lors de la succesion de votre père.
Vous n'indiquez pas tous les renseignements nécessaires.
Vous êtes sur le point de signer prenez RV avec le Notaire vous serez fixée
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Bonjour.Donc s'agissant d'un bien de communauté, votre mère est pleine propriétaire de la moitié de la maison et usufruitière de l'autre moitié.
- valeur usufruit: (130000 : 2) 30% = 19500 euros
Part totale de votre mère: (130000 : 2) + 19500 = 84500 euros
Part de chaque enfant: ( 130000 - 84500 ): 2 = 22750 euros.
Pour l'imposition éventuelle sur la PVI,dont votre mère sera exonérée, il faudrait connaitre la valeur de la maison , figurant dans la déclaration de succession.
- valeur usufruit: (130000 : 2) 30% = 19500 euros
Part totale de votre mère: (130000 : 2) + 19500 = 84500 euros
Part de chaque enfant: ( 130000 - 84500 ): 2 = 22750 euros.
Pour l'imposition éventuelle sur la PVI,dont votre mère sera exonérée, il faudrait connaitre la valeur de la maison , figurant dans la déclaration de succession.