Agence matrioiniale
ps6309
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vendredi 1 mars 2013
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1 mars 2013
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1 mars 2013 à 14:48
Gérard - 1 mars 2013 à 16:43
Gérard - 1 mars 2013 à 16:43
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3 réponses
Je vous trouve gonflé !
Il existe un texte qu'une agence ne peut ignorer : l'interdiction spécifique d'encaissement avant le terme du délai de réflexion de sept jours.
(Loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Et l'argument que vous employez est celui qu'emploient ces officines qui font du forcing pour engager une prestation avant la fin de ce délai à seule fin d'utiliser le type d'argument que vous utilisez !
Vous avez du pot de ne pas vous trouver en face de l'un de nos adhérents vous filiez direct devant le juge de prox. !
(décret 90-922)
"Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui:
3o Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation prévu au II de l'article 6 de la loi susvisée, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit;"
Et je vous rappelle ce vieil adage latin toujours appliqué :
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
En plus, dans ce genre de cas ou trouve des contrats antidatés et des chèques de même métal et sans ordre initial...!..
Il existe un texte qu'une agence ne peut ignorer : l'interdiction spécifique d'encaissement avant le terme du délai de réflexion de sept jours.
(Loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Et l'argument que vous employez est celui qu'emploient ces officines qui font du forcing pour engager une prestation avant la fin de ce délai à seule fin d'utiliser le type d'argument que vous utilisez !
Vous avez du pot de ne pas vous trouver en face de l'un de nos adhérents vous filiez direct devant le juge de prox. !
(décret 90-922)
"Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le professionnel qui:
3o Reçoit, avant l'expiration du délai de renonciation prévu au II de l'article 6 de la loi susvisée, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit;"
Et je vous rappelle ce vieil adage latin toujours appliqué :
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
En plus, dans ce genre de cas ou trouve des contrats antidatés et des chèques de même métal et sans ordre initial...!..
ps6309
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vendredi 1 mars 2013
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1 mars 2013
1 mars 2013 à 15:27
1 mars 2013 à 15:27
il s'agit d'une vrai question juridique. hors du cliché des agences voleuses, il y a des agences sérieuses qui ont pignon sur rue depuis de nombreuses années. En l'occurrence, ce client réclame le remboursement après avoir bénéficié de l'ensemble des prestations prévues. J'entends cher monsieur vos arguments et nul ne conteste qu'une disposition légale n a pas été respecté.
L'agence rembourse...et la prestation dont à bénéficié le client, reconnu et non contestable devient gratuite ?
J 'en appelle à une analyse plus juridique....que passionnée.
bien à vous.
L'agence rembourse...et la prestation dont à bénéficié le client, reconnu et non contestable devient gratuite ?
J 'en appelle à une analyse plus juridique....que passionnée.
bien à vous.
L'analyse juridique, je vous l'ai donnée et pas besoin de venir sur un forum !
L'encaissement du paiement avant le délai de sept jours est non seulement interdit mais constitue une pratique qui relève d'une amende. (*)'
Une agence matrimoniale ne peut l'ignorer et pourtant la votre l'a fait.
Vous appelez cela comment ?
"L'agence rembourse...et la prestation dont à bénéficié le client, reconnu et non contestable devient gratuite ? "
..contrepartie de la magouille face à un consommateur qui conteste.
Mais pour un qui conteste combien se font "bananer " ?
Vous vous doutez je pense que j'ai quelques dossiers similaires à mon actif ...et en plus face au juge de prox. il jouent les naïfs...
L'encaissement du paiement avant le délai de sept jours est non seulement interdit mais constitue une pratique qui relève d'une amende. (*)'
Une agence matrimoniale ne peut l'ignorer et pourtant la votre l'a fait.
Vous appelez cela comment ?
"L'agence rembourse...et la prestation dont à bénéficié le client, reconnu et non contestable devient gratuite ? "
..contrepartie de la magouille face à un consommateur qui conteste.
Mais pour un qui conteste combien se font "bananer " ?
Vous vous doutez je pense que j'ai quelques dossiers similaires à mon actif ...et en plus face au juge de prox. il jouent les naïfs...
La législation juridique et financière évolue en permanence...