Plus value en cas de deces en instance de divorce
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cathwen
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 19:26
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 19:26
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2 réponses
Bonjour. Votre question est délicate car la réponse dépend de l'interprétation de l'administration fiscale et donc de sa doctrine. Juridiquement vous êtes le conjoint survivant ,aucune décision judiciaire n'ayant annulé votre mariage.Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de PVI, il faut qu'il s'agisse de la résidence principale. Le droit fiscal distingue la résidence fiscale du domicile.Or, même en droit civil, la résidence séparée des époux au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraine de plein droit domicile distinct. je crains donc très fort que le fisc, s'appuyant sur cette disposition du code civil,en conclut qu'en aucun cas ce logement ne pouvait constituer votre résidence habituelle et donc fiscale. En conclusion, je pense que vous ne pouvez bénéficier de l'exonération étant donné que la tolérance prévue pour les cas de divorce ne peut s'appliquer à votre cas, aucune décision judiciaire ne vous ayant autorisée à résider ailleurs que dans le domicile conjugal.
lucini
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Modifié par lucini le 1/03/2013 à 19:42
Modifié par lucini le 1/03/2013 à 19:42
je partage le commentaire ci dessus.
Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale pour pouvoir bénéficier de l'exonération "résidence principale", au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des résidences principales peut s'appliquer à condition .
- que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
- que la cession ait été motivée par la séparation.
- que la cession intervienne dans un délai raisonnable
Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal.
Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient .
Dans votre cas il n'y a pas eu de jugement
Il s'agit d'une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Ce délai peut atteindre jusqu'à 24 mois de mise en vente dans certains cas.
Vous pouvez soit consulter à un avocat fiscaliste, soit soumettre votre cas à un inspecteur de votre Centre des impots.
Vous allez avoir des diificultés de trouver une notaire qui va retenir l'exonération en cas de vente dans votre situation.
La déclaration de la plus value est de sa prérogative lors de la signature de l'acte de vente, c'est lui seul qui qualifie si la plus value est taxable ou exonérée.
il ne prendra aucun risque sauf si vous avez une réponse favorable de l'Administration fiscale.
Cordialement
Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation
La condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale pour pouvoir bénéficier de l'exonération "résidence principale", au jour de la cession n'est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.
Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des résidences principales peut s'appliquer à condition .
- que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
- que la cession ait été motivée par la séparation.
- que la cession intervienne dans un délai raisonnable
Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.
Il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum pour la réalisation d'une telle cession. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d'une année doit constituer le délai maximal.
Le bénéfice de cette exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente.
Ainsi, par exemple, dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, qui constituait la résidence principale du couple jusqu'à la séparation et qui a été occupé par un des ex-conjoints jusqu'à sa mise en vente, peut bénéficier de l'exonération précitée, quelle que soit la date à laquelle cette mise en vente intervient .
Dans votre cas il n'y a pas eu de jugement
Il s'agit d'une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences exposées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.
Ce délai peut atteindre jusqu'à 24 mois de mise en vente dans certains cas.
Vous pouvez soit consulter à un avocat fiscaliste, soit soumettre votre cas à un inspecteur de votre Centre des impots.
Vous allez avoir des diificultés de trouver une notaire qui va retenir l'exonération en cas de vente dans votre situation.
La déclaration de la plus value est de sa prérogative lors de la signature de l'acte de vente, c'est lui seul qui qualifie si la plus value est taxable ou exonérée.
il ne prendra aucun risque sauf si vous avez une réponse favorable de l'Administration fiscale.
Cordialement
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1 mars 2013 à 17:22
Avait accepte) cela ne peut il pas jouer en ma faveur?