Vente de sa part sur un bien immobilier

Momix35 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 1 mars 2013 à 12:28
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 15:20
Bonjour,

mon amie a signé un compromis de vente pour vendre sa part de la maison (50%) à son ex. Le notaire n'a pas détaillé tout le calcul dans le compromis et n'a pas précisé l'impot sur la plus-value qu'elle doit payer, il lui a indiqué ce montant par mail il y a 3 jours et la signature de l'acte de vente est prévue demain. Pour estimer le coût réel de la maison rénovée, le notaire a comptabilisé uniquement les factures d'entreprise, il arrive à un total de 152000€. Le notaire a également estimé la maison à 220000€ par rapport au prix du marché. Mon amie vend donc sa part à 110000€ et elle est taxée à 34.50% sur la plus value, elle a donc 11730€ à payer.

Son ex étant retourné habiter dans la maison d'un commun accord, n'a pas la plus value à payer. Pour ma part je trouverai équitable le fait de partager l'impôt sur la plus-value étant donné qu'ils ont toujours partagé les dépenses, les remboursements.

Je souhaite savoir si dans ce cas, n'ayant pas réceptionné le compromis de vente en recommandé et n'ayant pas été informée au préalable du montant exact à reverser aux impôts, mon amie peut elle avoir des recours afin d'annuler la vente ?

Merci de me répondre rapidement car la signature de l'acte de vente est prévue demain.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
1 mars 2013 à 15:20
"Je souhaite savoir si dans ce cas, n'ayant pas réceptionné le compromis de vente en recommandé et n'ayant pas été informée au préalable du montant exact à reverser aux impôts, mon amie peut elle avoir des recours afin d'annuler la vente ? "

Il faut relire attentivement les termes du compromis il serait surprenant que le Notaire n'aurait pas indiqué une mention.


Si à la date de la vente c'est de nouveau sa résidence principale elle peut prétendre à l'exonération
Ce n'est pas un motif d'annulation du compromis trop tard
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