Vente de sa part sur un bien immobilier
Momix35
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 15:20
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 15:20
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lucini
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1 mars 2013 à 15:20
1 mars 2013 à 15:20
"Je souhaite savoir si dans ce cas, n'ayant pas réceptionné le compromis de vente en recommandé et n'ayant pas été informée au préalable du montant exact à reverser aux impôts, mon amie peut elle avoir des recours afin d'annuler la vente ? "
Il faut relire attentivement les termes du compromis il serait surprenant que le Notaire n'aurait pas indiqué une mention.
Si à la date de la vente c'est de nouveau sa résidence principale elle peut prétendre à l'exonération
Ce n'est pas un motif d'annulation du compromis trop tard
Il faut relire attentivement les termes du compromis il serait surprenant que le Notaire n'aurait pas indiqué une mention.
Si à la date de la vente c'est de nouveau sa résidence principale elle peut prétendre à l'exonération
Ce n'est pas un motif d'annulation du compromis trop tard