Succession
christelle74
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2013 à 21:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2013 à 21:45
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sleepy00
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Vous ne pouvez pas annuler le testament, sauf si vous avez des preuves qu'elle ne l'a pas rédigé volontairement.
sur quoi vous basez vous pour conclure que ce sont des prix "au pif"
étant nu propriétaire, pour l'instant vous ne toucherez rien, car son conjoint a le droit de jouissance et d'utiliser le patrimoine,sans le détruire et donc charge a lui de maintenir le patrimoine. A son décès vous serez pleinement propriétaire.
A moins de lui racheter son usufruit.
sur quoi vous basez vous pour conclure que ce sont des prix "au pif"
étant nu propriétaire, pour l'instant vous ne toucherez rien, car son conjoint a le droit de jouissance et d'utiliser le patrimoine,sans le détruire et donc charge a lui de maintenir le patrimoine. A son décès vous serez pleinement propriétaire.
A moins de lui racheter son usufruit.
Non.
Un testament ne peut pas "s'annuler" parce qu'il déplait à tel ou tel.
La seule restriction réside dans l'estimation de l'usufruit. En effet, la valeur transmise au conjoint ne peut pas excéder la quotité disponible, soit au cas particulier 1/3 de la valeur totale du patrimoine.
Compte tenu de l'âge du conjoint, l'usufruit est estimé à 40 % de la valeur des biens, vous pouvez en demander sa réduction à 33 % et obtenir une compensation financière pour les 7 % d'écart.
Pour que le testament ne s'applique pas, ou seulement en partie, il faudrait être d'accord avec le conjoint pour signer une convention d'interprétation du testament. Il faudrait voir avec le notaire s'il y a une possibilité dans ce sens. Il serait surprenant que le conjoint accepte de réduire ses droits.
Un testament ne peut pas "s'annuler" parce qu'il déplait à tel ou tel.
La seule restriction réside dans l'estimation de l'usufruit. En effet, la valeur transmise au conjoint ne peut pas excéder la quotité disponible, soit au cas particulier 1/3 de la valeur totale du patrimoine.
Compte tenu de l'âge du conjoint, l'usufruit est estimé à 40 % de la valeur des biens, vous pouvez en demander sa réduction à 33 % et obtenir une compensation financière pour les 7 % d'écart.
Pour que le testament ne s'applique pas, ou seulement en partie, il faudrait être d'accord avec le conjoint pour signer une convention d'interprétation du testament. Il faudrait voir avec le notaire s'il y a une possibilité dans ce sens. Il serait surprenant que le conjoint accepte de réduire ses droits.
condorcet
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28 févr. 2013 à 21:45
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peux t on annuler le testament
Seule l'autorité judiciaire est qualifiée pour prononcer par jugement l'annulation d'un testament.
Lorsque le bénéficiaire du legs apprendra qu'il est redevable de droits de succession au taux de 60 %, sauf s'il a un intérêt particulier de l'accepter, il renoncera au bénéfice de son legs.
Seule l'autorité judiciaire est qualifiée pour prononcer par jugement l'annulation d'un testament.
Lorsque le bénéficiaire du legs apprendra qu'il est redevable de droits de succession au taux de 60 %, sauf s'il a un intérêt particulier de l'accepter, il renoncera au bénéfice de son legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...