Succession
christelle74
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mére est decedé en octobre 2012. elle avait redige un testament en faveur de son conjoint (ni marié, ni pacse).elle lui legue la totalite de l usufruit de son patrimoine et la nue propriete a ma soeur et moi.
la maison est estime a 130 000 euros.
inventaire des meubles a eu lieu mais le notaire a mit des prix fictifs(en resume au pif) pkoi. d autre qu elle part d argent nous revient a nous .
son conjoint est age de 62 ans .peux t on annuler le testament cordialement
ma mére est decedé en octobre 2012. elle avait redige un testament en faveur de son conjoint (ni marié, ni pacse).elle lui legue la totalite de l usufruit de son patrimoine et la nue propriete a ma soeur et moi.
la maison est estime a 130 000 euros.
inventaire des meubles a eu lieu mais le notaire a mit des prix fictifs(en resume au pif) pkoi. d autre qu elle part d argent nous revient a nous .
son conjoint est age de 62 ans .peux t on annuler le testament cordialement
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Vous ne pouvez pas annuler le testament, sauf si vous avez des preuves qu'elle ne l'a pas rédigé volontairement.
sur quoi vous basez vous pour conclure que ce sont des prix "au pif"
étant nu propriétaire, pour l'instant vous ne toucherez rien, car son conjoint a le droit de jouissance et d'utiliser le patrimoine,sans le détruire et donc charge a lui de maintenir le patrimoine. A son décès vous serez pleinement propriétaire.
A moins de lui racheter son usufruit.
sur quoi vous basez vous pour conclure que ce sont des prix "au pif"
étant nu propriétaire, pour l'instant vous ne toucherez rien, car son conjoint a le droit de jouissance et d'utiliser le patrimoine,sans le détruire et donc charge a lui de maintenir le patrimoine. A son décès vous serez pleinement propriétaire.
A moins de lui racheter son usufruit.
Non.
Un testament ne peut pas "s'annuler" parce qu'il déplait à tel ou tel.
La seule restriction réside dans l'estimation de l'usufruit. En effet, la valeur transmise au conjoint ne peut pas excéder la quotité disponible, soit au cas particulier 1/3 de la valeur totale du patrimoine.
Compte tenu de l'âge du conjoint, l'usufruit est estimé à 40 % de la valeur des biens, vous pouvez en demander sa réduction à 33 % et obtenir une compensation financière pour les 7 % d'écart.
Pour que le testament ne s'applique pas, ou seulement en partie, il faudrait être d'accord avec le conjoint pour signer une convention d'interprétation du testament. Il faudrait voir avec le notaire s'il y a une possibilité dans ce sens. Il serait surprenant que le conjoint accepte de réduire ses droits.
Un testament ne peut pas "s'annuler" parce qu'il déplait à tel ou tel.
La seule restriction réside dans l'estimation de l'usufruit. En effet, la valeur transmise au conjoint ne peut pas excéder la quotité disponible, soit au cas particulier 1/3 de la valeur totale du patrimoine.
Compte tenu de l'âge du conjoint, l'usufruit est estimé à 40 % de la valeur des biens, vous pouvez en demander sa réduction à 33 % et obtenir une compensation financière pour les 7 % d'écart.
Pour que le testament ne s'applique pas, ou seulement en partie, il faudrait être d'accord avec le conjoint pour signer une convention d'interprétation du testament. Il faudrait voir avec le notaire s'il y a une possibilité dans ce sens. Il serait surprenant que le conjoint accepte de réduire ses droits.
peux t on annuler le testament
Seule l'autorité judiciaire est qualifiée pour prononcer par jugement l'annulation d'un testament.
Lorsque le bénéficiaire du legs apprendra qu'il est redevable de droits de succession au taux de 60 %, sauf s'il a un intérêt particulier de l'accepter, il renoncera au bénéfice de son legs.
Seule l'autorité judiciaire est qualifiée pour prononcer par jugement l'annulation d'un testament.
Lorsque le bénéficiaire du legs apprendra qu'il est redevable de droits de succession au taux de 60 %, sauf s'il a un intérêt particulier de l'accepter, il renoncera au bénéfice de son legs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...