Rapport d'expertise

dentsdelion Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2014 - 28 févr. 2013 à 17:09
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 1 mars 2013 à 12:31
Bonjour,
Succinctement, j'ai acquis un bien immobilier lequel présentait un dégât causé par les racines des arbres de mon voisin... comme les dégâts ont commencé avant l'acquisition et que mon assurance ne le couvrait pas alors, elle ne s'investit qu'en tant que témoin lors de l'expertise contradictoire et ne signe donc pas le rapport contradictoire... la décision de la compagnie d'assurance adverse ne m'est pas favorable et se présente sans argumentation technique. Elle refuse de me communiquer le rapport d'expertise : comment l'obtenir ? par le biais d'un avocat ?

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
28 févr. 2013 à 21:28
bonjour


la compagnie adverse n'est pas légalement tenue de vous transmettre le rapport d'expertise qu'elle a seule payé.

si vous voulez l'obtenir, en même temps que gain de cause, il vous faut assigner votre voisin et son assureur.

compte tenu de l'antériorité des dommages à la formation de votre contrat, votre assureur ne prendra évidemment pas en charge les frais engendrés par ce recours par voie judiciaire.

vous pouvez néanmoins tenter une démarche amiable via un avocat (la fondement juridique est simple; 1384-1cc), sous réserve que le document que vous avez signé (PV d'expertise) n'aille pas àl'encontre du but recherché.

nb; si vous avez signé le PV en question (ce n'est pas un rapport), il doit par contre vous être communiqué; vous pouvez l'obtenir par le biais de votre assureur.
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merci beaucoup !
je n'ai signé aucun PV contradictoire...mon assureur , à l'inverse de l'autre,affirme qu'il n'y a pas eu de PV , car l'expert de mon assurance n'est venu qu'en tant que témoin assistant ( ce bien immobilier n'a été assuré qu'après acquisition et le problème ayant démarré avant)...
je ne comprends pas qu'un assureur énonce une décision de refus, sans devoir la justifier par des arguments. Je comprends par contre que les experts des compagnies d'assurance leur sont redevables, et que ces dernières tentent de décourager les assurés dont nombreux sont ceux qui ne font pas appel des décisions dans le délai imparti de deux ans.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
1 mars 2013 à 10:18
je n'ai signé aucun PV contradictoire...mon assureur , à l'inverse de l'autre,affirme qu'il n'y a pas eu de PV 

si vous n'avez pas signé de PV et que l'expert de votre assureur non plus, c'est qu'il n'y en a pas eu; un PV n'a d'intérêt que contradictoire (hors celui par défaut, mais ce n'est alors pas celui qui est mis en cause qui peut le faire).
l'expert adverse n'a donc remis "qu'un" rapport.

je ne comprends pas qu'un assureur énonce une décision de refus, sans devoir la justifier par des arguments. 

c'est d'abord à vous, qui réclamez, d'argumenter.
la partie mise en cause ne fera qu'y répondre.
mais si l'assureur vous a opposé une fin de non recevoir, j'imagine malgré tout qu'il a motivé un minimum sa réponse.
pouvez-vous la reproduire ici? (en éliminant toute personnalisation)
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"en tout état de cause, aucun recours ne semble envisageable puisque la preuve du lien de causalité entre l'inclinaison importante du mur,les fissures et les racines des pins n'est pas établie"
l'expert est venu,a mesuré, c'est tout, les pins sont plantés à 50 cm de mon mur,c'est le seul endroit où le mur est endommagé...ce qui est ahurissant,c'est qu'une compagnie dit le contraire de l'autre sur l'existence ou non du PV contradictoire
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
1 mars 2013 à 12:31
"en tout état de cause, aucun recours ne semble envisageable puisque la preuve du lien de causalité entre l'inclinaison importante du mur,les fissures et les racines des pins n'est pas établie" 

c'est juridiquement fondé.
tant que vous n'avez pas creusé pour montrer que ce sont les racines qui soulèvent la fondation (même si raisonnablement il peut être difficile de dire le contraire si l'arbre est à 50cm et que c'est le seul lieu d'un désordre) vous n'apportez pas la preuve incontestable du lien de causalité nécessaire à permettre d'engager la responsabilité du tiers.
il ne faut quand même pas compter sur la partie adverse pour vous faciliter la tâche...

ce qui est ahurissant,c'est qu'une compagnie dit le contraire de l'autre sur l'existence ou non du PV contradictoire

bah!
demandez donc à celui qui indique son existence de vous le communiquer...
tel que vous indiquez les choses, ce ne peut être qu'un rapport d'expertise unilatéral.
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