Facture

Kenzokie Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 22:35
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 1 mars 2013 à 20:58
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier,me signalant que des factures ,pour laquelle ,j'ai donner un ordre de domiciliation depuis 2010, pour la télévision ,le téléphone ,l'Internet . Olympique aurais des factures actes payer ,mais il manque les mois , d'avril 2011,mai2011,juillet2011,septembre 2011,novembre 2011,janvier2012 avec des sommes différentes ,je voudrais savoir que faire car je n'arrive pas à trouver les justificatifs ,je vous en remercie .

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
28 févr. 2013 à 09:46
Bonjour..
Pas très clair.. S'agit il de factures impayées ou de factures avec des montants différents mais déjà réglées?
Si factures 2011 impayées par absence de prélèvement il y a prescription selon le L34-2 du CPCE..
........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

A+
PS: Pour réclamées entendre 'par action en Justice'.
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Bonjour , ce sont des factures qui sont actes payé, mais qui n'aurait pas été encaisser par la firme de télédistribution ,je n'ai retrouver que 3 factures,mais je pense qu'il n'on pas réclamer le paiement à la banque, c'est la seule chose que je comprenne.je ne sais que faire ,comme excuse ils me disent que c'est une erreur de l'ordinateur , je trouve cela un tirer par les cheveux ,en tous-cas merci de votre réponse.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
1 mars 2013 à 20:58
Re:
C'est simple: tu leur opposes la prescription selon le L32-4 Code Poste Communications Electroniques.. Le coup de c'est la faute à l'ordi tu n'en as rien à faire, pas ton pb.. Trop tard pour eux..
A+

PS: Le L34-2 n'est valable qu'en France..
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