BIEN EN INDIVISION ET JOUISSANCE
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FIORA34
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en indivision et lebien est en vente.Une de mes soeurs m empeche de jouir du bien de nos parents sous pretexte qu il est en vente mais aucun compromis n' a été signé.
Je suis a 1000 km de distance du bien et malgré cela elle veut que j'aille à l'hotel.
Si je vais dans le logement elle me menace de m envoyer un huissier.
Quels sont mes droits?
Merci pour toutes les réponses
je suis en indivision et lebien est en vente.Une de mes soeurs m empeche de jouir du bien de nos parents sous pretexte qu il est en vente mais aucun compromis n' a été signé.
Je suis a 1000 km de distance du bien et malgré cela elle veut que j'aille à l'hotel.
Si je vais dans le logement elle me menace de m envoyer un huissier.
Quels sont mes droits?
Merci pour toutes les réponses
3 réponses
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L'interdiction de votre soeur n'a aucun fondement juridique.
Il suffit d'avoir les clés tout indivsisaire peut se rendre dans le logement.
ne pas le transformer en résidence principale. -
oui cela reste un délai raisonnable.
Prendre en charge les frais de votre présence dans les lieux pour ne pas laisser des charges aux autres indivisaires -
Merci beaucoup pour votre reponse.J aimerais savoir si compte tenu que nous sommes 7 coheritiers est ce que je peux jouir de ce bien pendant 1mois par exemple....
La législation juridique et financière évolue en permanence...