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BIEN EN INDIVISION ET JOUISSANCE

Résolu
FIORA34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 20:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 févr. 2013 à 21:30
Bonjour,

je suis en indivision et lebien est en vente.Une de mes soeurs m empeche de jouir du bien de nos parents sous pretexte qu il est en vente mais aucun compromis n' a été signé.
Je suis a 1000 km de distance du bien et malgré cela elle veut que j'aille à l'hotel.
Si je vais dans le logement elle me menace de m envoyer un huissier.
Quels sont mes droits?
Merci pour toutes les réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
27 févr. 2013 à 21:02
L'interdiction de votre soeur n'a aucun fondement juridique.

Il suffit d'avoir les clés tout indivsisaire peut se rendre dans le logement.
ne pas le transformer en résidence principale.
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Réponse 2 / 3
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
27 févr. 2013 à 21:30
oui cela reste un délai raisonnable.

Prendre en charge les frais de votre présence dans les lieux pour ne pas laisser des charges aux autres indivisaires
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Réponse 3 / 3
FIORA34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 21:16
Merci beaucoup pour votre reponse.J aimerais savoir si compte tenu que nous sommes 7 coheritiers est ce que je peux jouir de ce bien pendant 1mois par exemple....
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