BIEN EN INDIVISION ET JOUISSANCE
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FIORA34
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en indivision et lebien est en vente.Une de mes soeurs m empeche de jouir du bien de nos parents sous pretexte qu il est en vente mais aucun compromis n' a été signé.
Je suis a 1000 km de distance du bien et malgré cela elle veut que j'aille à l'hotel.
Si je vais dans le logement elle me menace de m envoyer un huissier.
Quels sont mes droits?
Merci pour toutes les réponses
je suis en indivision et lebien est en vente.Une de mes soeurs m empeche de jouir du bien de nos parents sous pretexte qu il est en vente mais aucun compromis n' a été signé.
Je suis a 1000 km de distance du bien et malgré cela elle veut que j'aille à l'hotel.
Si je vais dans le logement elle me menace de m envoyer un huissier.
Quels sont mes droits?
Merci pour toutes les réponses
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3 réponses
L'interdiction de votre soeur n'a aucun fondement juridique.
Il suffit d'avoir les clés tout indivsisaire peut se rendre dans le logement.
ne pas le transformer en résidence principale.
Il suffit d'avoir les clés tout indivsisaire peut se rendre dans le logement.
ne pas le transformer en résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...