Proprio et double des clés logement,

janine811 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 17:52
 alfred - 1 mars 2013 à 10:32
Bonjour,
J'ai déménagé de mon logement, mon préavis se termine début avril. le logement est vide ,mon proprio me réclame le double des clés pour faire quelques travaux et pour les visites de prochains locataires. Je suis réticente, l'état des lieux n'est pas encore fait. Je lui ai répondu que :
- je dois payer le préavis, donc le logement est encore un lieux privé ( même si je n'y habite plus)
- qu'il doit me prévenir 48 h à l'avance pour les visites.
ma question est: suis je dans mon droit de lui répondre ceci ?
merci

6 réponses

marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 862
27 févr. 2013 à 20:36
Bonjour
Pour quelle raison ne faites vous pas un un EDL et lui rendre les clés ?
Si c'est reloué votre préavis s'arrête
Un EDL se fait obligatoirement en double et un exemplaire pour vous signé
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tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 53
27 févr. 2013 à 20:17
La loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs précise que "le locataire devra laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jours pendant les jours ouvrables: l'horaire de visite sera convenu entre les parties; à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h.

Les visites de l'appartement à d'éventuels futurs locataires doivent se faire pendant les jours ouvrables, au maximum deux heures par jour et deux jours par semaine.
Le mieux est de se mettre d'accord avec ton propriétaire sur les horaires.
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janine811 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 20:23
merci, tjmoi, en fait, je ne l'empêche pas de faire visiter le logement, je lui demande juste de me prévenir 48 h a l 'avance.
et pendant mon préavis le logement est -il encore considéré comme un lieux privé?
merci encore
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janine811 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 20:48
bonjour marmenard,
je ne fais pas l'edl car il ne veux pas!! je lui est proposé de réduire le bail en effectuant ces edl comme ça effectivement il peut relouer de suite et surtout faire ses travaux. mais non il veut le loyer du préavis à tout prix vu que c'est avec ça qu'il paye le crédit de la maison! et qu'il est demandeur d'emploi. je précise que le logement est soumis à un signalement d'insalubrité qui est encore en cours. et que c'est pour cette raison que j'ai quitté les lieux très vite avant de finir l'hiver dedans. il ne peut faire visiter son logment dans l'état où il est (moisissure étendues sur les murs ) que je n'ai pas repeints vu que c'est une dégradation de cause naturelle ,( murs non isolés et fissures exterieurs). Il a peur de ne pas pouvoir payer son credit...
mais pour moi pas évident aujourd'hui de payer deux loyers à la fois!!
merci
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
27 févr. 2013 à 20:54
En aucun cas il ne doit commencer les travaux avant l'état des lieux.
Vous n'avez pas a lui laisser un double des clefs
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janine811 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013
27 févr. 2013 à 21:06
bonsoir feloxe,
ah oui c'est bien ce que j'essaye de lui dire! j'avais bien raison alors, c'est logique en plus s'il déteriore un mur ou autre il risque de remettre ça sur mon dos. et en plus faire des travaux avec l'argent de mon loyer ! du coup je peux lui dire que mon logement est encore un lieux privé?
merci !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
1 mars 2013 à 07:51
si le logement est frappé d'insalubrité ile est entonnant que deviez payer les loyers
vous auriez du obtenir une dispense ou au moins une remise par un tribunal jusqu'à exécution des travaux

il me semble aussi que lorsqu'un arret d'insalubrité a été prononcé le locataire n'a pas de préavis a donner

consultez l'ADIL (voir permanences en mairie) leur juriste vous dirons précisément

mais je pense en tous cas que vous pouvez allègrement négocier remise des clefs contre plus de loyer à payer

merci de bien vouloir nous dire la réponse de l'ADIL
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bonjour bailleurx,
merci pour votre réponse, le signalement,a été fait mais la préfecture n'a pas encore donné de réponse, mon proprio est au courant mais tant qu'il n'en ai rien, pour lui c'est comme si tout allait bien. J'attend la suite, en esperant que cela sera rapide et au moins avant début avril qui est la date de fin du bail. Et si nous faisons l'edl de sortie, le bail cours toujours je pense, je ne souhaite pas qu'il fasse les peintures tranquillement pour relouer et berner d'autres locataires, car c'est ce qu'il a fait pour moi,et a rejeté la faute sur les anciens locataire au sujet des moisissures! j'aurai du me méfier. qu'est ce que je peux lui proposer afin qu'il réduise le bail à l'amiable?
merci
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Je précise que l'ADIL m'a informé que je devais lui payer le préavis, tant qu'il n'y a pas d'arrêté et bien le proprio peut encore fermer les yeux et me plumer, car il est clair qu'il s'en fiche royalement il veut son argent se cache derrière la loi, et moi pour l'instant je ne peux pas faire valoir mes droits sans jugement!! question moralité, il n'est pas très loyal !
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tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 53
28 févr. 2013 à 22:20
qu'entendez vous pas un lieux privé ? quel est le sens à cette question?
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Par contre vous êtes tenu de faire les visites lorsque des locataires se présentent (à vérifier mais il me semblent que c'est 2h par jour).

mais vous avez le droit d'exiger que le propriétaire ne rentre pas dans l'appartement, seulement le potentiel locataire.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
1 mars 2013 à 10:26
vous avez le droit d'exiger que le propriétaire ne rentre pas dans l'appartement, 

vous avez vu jouer ça ou?
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L'appartement est un domicile privé. Le locataire partant a l'obligation de faire visiter son logement aux potentiels locataires (2h par jours il me semble), mais rien de l'y oblige d'accepter que le propriétaire visite en même temps.
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