Probleme de pret impayer
fonssade
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27 févr. 2013 à 15:32
Ephora - 28 févr. 2013 à 22:31
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7 réponses
Pour 340 € ???
Le service contentieux va vous harceler, mais ignorer les et régler votre dette avec votre mois de retard et tout rentrera dans l'ordre.
Rien que entre dépose du litige au tribunal et la convocation, il y a plusieurs mois...Une f ois que votre dette sera régler le litige n'aura plus lieu d'être.
Attention les frais de retard forfaitaire sont strictement interdit, seul des intérêt au taux d'intérêt légal sont autorisé si ils sont noté sur le contrat (en plus du cumul des arriérer d'intérêt).
Le service contentieux va vous harceler, mais ignorer les et régler votre dette avec votre mois de retard et tout rentrera dans l'ordre.
Rien que entre dépose du litige au tribunal et la convocation, il y a plusieurs mois...Une f ois que votre dette sera régler le litige n'aura plus lieu d'être.
Attention les frais de retard forfaitaire sont strictement interdit, seul des intérêt au taux d'intérêt légal sont autorisé si ils sont noté sur le contrat (en plus du cumul des arriérer d'intérêt).
fonssade
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27 févr. 2013 à 16:04
27 févr. 2013 à 16:04
je vous remercient de votre réponsse
Je ne suis pas tout à fait d'accord quant aux intérêts de retard.
Ils sont légaux et supérieurs au taux légal (*)
Articles L 3212-22 et R312-3 du Code conso.
"En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles."
"En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt".
Donc "taux conventionnel + 3 %"
(*) 0,71 % pour 2012 et pour 2013....ça traîne à Bercy
Ils sont légaux et supérieurs au taux légal (*)
Articles L 3212-22 et R312-3 du Code conso.
"En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d'intérêt que l'emprunteur aura à payer jusqu'à ce qu'il ait repris le cours normal des échéances contractuelles."
"En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le remboursement immédiat du capital n'est pas demandé, la majoration de taux prévue à l'article L. 312-22 ne peut excéder trois points d'intérêt".
Donc "taux conventionnel + 3 %"
(*) 0,71 % pour 2012 et pour 2013....ça traîne à Bercy
BANKJOB
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17 septembre 2022
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27 févr. 2013 à 20:46
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Vous devez certainement être au recouvrement de cetelem ou une de ses filiales. Sachez que chaque fin de mois il doivent avoir réalisé leur objectif de régularisation des échéances impayées. c'est pour ça qu'ils vous harcèlent en fin de mois pour au moins faire un versement et sortir le dossier du recouvrement.
Bien souvent, certains conseillers sous la pression sont prêt à raconter n'importe quoi pour que vous payez de se suite. Si vous n'avez pas plus de 3 mensualités de retard, la procédure de contentieux n'est pas prêt d'être lancée.
Donc des le début du mois prochain, réglez votre retard et reprenez le cours normal de vos échéances. Et vous n'aurez aucune suite.
cdt
Bien souvent, certains conseillers sous la pression sont prêt à raconter n'importe quoi pour que vous payez de se suite. Si vous n'avez pas plus de 3 mensualités de retard, la procédure de contentieux n'est pas prêt d'être lancée.
Donc des le début du mois prochain, réglez votre retard et reprenez le cours normal de vos échéances. Et vous n'aurez aucune suite.
cdt
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BANKJOB
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28 févr. 2013 à 20:31
28 févr. 2013 à 20:31
Non gerard ! je répondais a fonssade !!
cdt
cdt