APL cas particulier

Vnbw Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 23:35
 Bodoum - 26 févr. 2013 à 23:59
Bonsoir à toutes et à tous,

Je sais que le sujet relatif à l'APL / Location aux ascendants - descendants a déjà été abordé, néanmoins, mon cas est assez particulier.

Ma petite amie et moi-même souhaitons nous installer dans un appartement dans lequel mon père est propriétaire. Il m'est donc impossible de bénéficier de l'aide au logement.

Cependant, conformément aux articles de loi,

"Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs."

Or, si le bail de l'appartement est au nom de ma petite amie et que nous ne sommes pas liés par le pacs ou mariage, nous est-il possible de bénéficier de l'APL en tant que couple / concubins non mariés ?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonsoir,

Si on reprend l'article de loi : ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs."

Concubin c'est le statut que votre petite amie entretient avec vous donc je pense que vous n'avez pas droit à l'aide au logement.

Bonne soirée
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