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Bail de location d'habitation non meublée

magmaya13 Messages postés 1 Statut Membre -  
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais savoir si un bailleur particulier est en droit de rédiger un bail de location d'appartement( non meublé) à un membre de sa famille à titre gratuit ?
merci d'avance pour vos précieuses réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Oui, mais dans ce cas il s'agit d'une convention, pas de bail.
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