Bail de location d'habitation non meublée

magmaya13 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 14:02
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 févr. 2013 à 14:42
Bonjour, je souhaiterais savoir si un bailleur particulier est en droit de rédiger un bail de location d'appartement( non meublé) à un membre de sa famille à titre gratuit ?
merci d'avance pour vos précieuses réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 769
25 févr. 2013 à 14:42
Oui, mais dans ce cas il s'agit d'une convention, pas de bail.
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