Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail de location d'habitation non meublée

magmaya13 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 14:02
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 févr. 2013 à 14:42
Bonjour, je souhaiterais savoir si un bailleur particulier est en droit de rédiger un bail de location d'appartement( non meublé) à un membre de sa famille à titre gratuit ?
merci d'avance pour vos précieuses réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
25 févr. 2013 à 14:42
Oui, mais dans ce cas il s'agit d'une convention, pas de bail.
0

Discussions similaires

Panne électroménager location non meublée
Hgls -
Hgls -

11 réponses
cuisine équipée dans location
aanny -
Valenchantée -

9 réponses
Renouvellement bail location
Mats91 -
Valenchantée -

13 réponses
Bail de location perdu
LiLy2012 -
LiLy2012 -

13 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses