Préjudice
herick2
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 25 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2014
-
25 févr. 2013 à 13:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2013 à 17:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2013 à 17:48
3 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
25 févr. 2013 à 15:04
25 févr. 2013 à 15:04
Beaucoup de problèmes avec un poele invicta Bradford.
Poignée défectueuse vis défectueuse,porte en fonte qui s'affaissent etc......
Poêle acheté aussi chez Leroy Merlin et le SA ne suit pas
Poignée défectueuse vis défectueuse,porte en fonte qui s'affaissent etc......
Poêle acheté aussi chez Leroy Merlin et le SA ne suit pas
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
25 févr. 2013 à 15:38
25 févr. 2013 à 15:38
Bonjour..
Dans cette histoire il y a deux aspects:
1- Un pb de danger corporel ainsi qu'un risque pour les biens (Incendie?)...
Vois avec la DDPP (Don. Dép. Protection Population en charge en particulier des risques non alimentaires..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Un courrier détaillant les faits attirera l'attention de cet Organisme..
2- Une non conformité..
Ce type de poèle ne répond manifestement pas à l'usage qu'on en attend..
TON interlocuteur est le vendeur..
Regarde les Articles du Code de la Conso qui s'appliquent (Garantie Légale de Conformité):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-25/
L'Article L211-13 ouvre la possibilité de remboursement.. Cf Art. L1641 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Tu as maintenant les bases légales te permettant d'exiger le remboursement auprès du vendeur.. Fais le sous forme de Mise en Demeure (LRAR). Copie à la DDPP..
A+
Dans cette histoire il y a deux aspects:
1- Un pb de danger corporel ainsi qu'un risque pour les biens (Incendie?)...
Vois avec la DDPP (Don. Dép. Protection Population en charge en particulier des risques non alimentaires..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Un courrier détaillant les faits attirera l'attention de cet Organisme..
2- Une non conformité..
Ce type de poèle ne répond manifestement pas à l'usage qu'on en attend..
TON interlocuteur est le vendeur..
Regarde les Articles du Code de la Conso qui s'appliquent (Garantie Légale de Conformité):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-25/
L'Article L211-13 ouvre la possibilité de remboursement.. Cf Art. L1641 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Tu as maintenant les bases légales te permettant d'exiger le remboursement auprès du vendeur.. Fais le sous forme de Mise en Demeure (LRAR). Copie à la DDPP..
A+
herick2
Messages postés
6
Date d'inscription
lundi 25 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2014
1
25 févr. 2013 à 16:03
25 févr. 2013 à 16:03
Merci pour tous ces renseignements, je vais faire suivre le dossier aux organismes concernés pour faire le nécessaire.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
25 févr. 2013 à 17:48
25 févr. 2013 à 17:48
Perso Leroy merlin a fait le mort jusqu'à une mise en demeure.
Par contre bien sur la garantie est terminée pour la poignée qui sera a notre charge le dossier a enfin été pris en compte par quelqu'un de compétent chez LM
Par contre bien sur la garantie est terminée pour la poignée qui sera a notre charge le dossier a enfin été pris en compte par quelqu'un de compétent chez LM
25 févr. 2013 à 15:17