Préjudice
herick2
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25 févr. 2013 à 13:05
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2013 à 17:48
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feloxe
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25 févr. 2013 à 15:04
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Beaucoup de problèmes avec un poele invicta Bradford.
Poignée défectueuse vis défectueuse,porte en fonte qui s'affaissent etc......
Poêle acheté aussi chez Leroy Merlin et le SA ne suit pas
Poignée défectueuse vis défectueuse,porte en fonte qui s'affaissent etc......
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Afrikarnak
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25 févr. 2013 à 15:38
25 févr. 2013 à 15:38
Bonjour..
Dans cette histoire il y a deux aspects:
1- Un pb de danger corporel ainsi qu'un risque pour les biens (Incendie?)...
Vois avec la DDPP (Don. Dép. Protection Population en charge en particulier des risques non alimentaires..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Un courrier détaillant les faits attirera l'attention de cet Organisme..
2- Une non conformité..
Ce type de poèle ne répond manifestement pas à l'usage qu'on en attend..
TON interlocuteur est le vendeur..
Regarde les Articles du Code de la Conso qui s'appliquent (Garantie Légale de Conformité):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-25/
L'Article L211-13 ouvre la possibilité de remboursement.. Cf Art. L1641 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Tu as maintenant les bases légales te permettant d'exiger le remboursement auprès du vendeur.. Fais le sous forme de Mise en Demeure (LRAR). Copie à la DDPP..
A+
Dans cette histoire il y a deux aspects:
1- Un pb de danger corporel ainsi qu'un risque pour les biens (Incendie?)...
Vois avec la DDPP (Don. Dép. Protection Population en charge en particulier des risques non alimentaires..).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Un courrier détaillant les faits attirera l'attention de cet Organisme..
2- Une non conformité..
Ce type de poèle ne répond manifestement pas à l'usage qu'on en attend..
TON interlocuteur est le vendeur..
Regarde les Articles du Code de la Conso qui s'appliquent (Garantie Légale de Conformité):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-25/
L'Article L211-13 ouvre la possibilité de remboursement.. Cf Art. L1641 Code Civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
Tu as maintenant les bases légales te permettant d'exiger le remboursement auprès du vendeur.. Fais le sous forme de Mise en Demeure (LRAR). Copie à la DDPP..
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herick2
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25 févr. 2013 à 16:03
25 févr. 2013 à 16:03
Merci pour tous ces renseignements, je vais faire suivre le dossier aux organismes concernés pour faire le nécessaire.
feloxe
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25 févr. 2013 à 17:48
25 févr. 2013 à 17:48
Perso Leroy merlin a fait le mort jusqu'à une mise en demeure.
Par contre bien sur la garantie est terminée pour la poignée qui sera a notre charge le dossier a enfin été pris en compte par quelqu'un de compétent chez LM
Par contre bien sur la garantie est terminée pour la poignée qui sera a notre charge le dossier a enfin été pris en compte par quelqu'un de compétent chez LM
25 févr. 2013 à 15:17