Puis-je être en dette pour une somme inconnue lors du divorce ?

Josephine B Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - Modifié par Josephine B le 24/02/2013 à 14:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 févr. 2013 à 09:00
Bonjour,

Mariée en 1997 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je suis divorcée par consentement mutuel depuis 2009 après une séparation fin 2005.

La liquidation de la communauté a été effectuée par un notaire à l'occasion du divorce. Mon ex époux vient de réaliser que le remboursement de dépenses de santé (environ 1000 €) le concernant ont été versées sur notre compte commun entre la date de notre séparation et la date effective de notre divorce. Pour ma part, je n'avais pas non plus noté ces remboursements, étant en pleine dépression réactionnelle.

Mon ex-mari me demande aujourd'hui de lui rembourser ces sommes qu'il considère comme une dette de ma part envers lui, prescriptible par 30 ans (dettes entre particuliers).

Qu'en pensez-vous ? Juridiquement, cette qualification est-elle juste ? L'intervention du divorce entre les deux n'a-t-elle pas mis les compteurs à zéro?

Au pire, ne s'agit-il pas d'un cas d'enrichissement sans cause, dont la prescription est de 5 ans (les derniers versements effectués par la CPAM datent de 2007)?

Un grand merci par avance à qui voudra bien m'apporter ses lumières et ses conseils dans cette affaire.

Josephine B

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 192
25 févr. 2013 à 09:00
Bonjour
Pour le moment , ignorez ces demandes car en effet, il aurait du faire valoir cette somme pendant la liquidation de la communauté .
Son champ d'action serait de vous assignez aupres du tribunal de proximité qui risque de se rendre incompétent puisque c'est un conflit familiale et le JAF ne reviendra plus sur une liquidation précédant le divorce
En résumé, cela risque d'être compliquer pour lui de faire valoir son droit, donc, le mieux , c'est de ne pas réagir à ses réclamations et si il envoi un LAR pour les réclamés, vous répondez que ce montant payé l'a été par la communauté, donc vous même et que par conséquence, sa réclamation n'est pas fondé.
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