Puis-je être en dette pour une somme inconnue lors du divorce ?
Josephine B
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 24 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2013
-
Modifié par Josephine B le 24/02/2013 à 14:25
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 févr. 2013 à 09:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 févr. 2013 à 09:00
A voir également:
- Puis-je être en dette pour une somme inconnue lors du divorce ?
- Lettre de decharge d'une somme d'argent pdf - - Modèles de lettres Patrimoine
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 192
25 févr. 2013 à 09:00
25 févr. 2013 à 09:00
Bonjour
Pour le moment , ignorez ces demandes car en effet, il aurait du faire valoir cette somme pendant la liquidation de la communauté .
Son champ d'action serait de vous assignez aupres du tribunal de proximité qui risque de se rendre incompétent puisque c'est un conflit familiale et le JAF ne reviendra plus sur une liquidation précédant le divorce
En résumé, cela risque d'être compliquer pour lui de faire valoir son droit, donc, le mieux , c'est de ne pas réagir à ses réclamations et si il envoi un LAR pour les réclamés, vous répondez que ce montant payé l'a été par la communauté, donc vous même et que par conséquence, sa réclamation n'est pas fondé.
Pour le moment , ignorez ces demandes car en effet, il aurait du faire valoir cette somme pendant la liquidation de la communauté .
Son champ d'action serait de vous assignez aupres du tribunal de proximité qui risque de se rendre incompétent puisque c'est un conflit familiale et le JAF ne reviendra plus sur une liquidation précédant le divorce
En résumé, cela risque d'être compliquer pour lui de faire valoir son droit, donc, le mieux , c'est de ne pas réagir à ses réclamations et si il envoi un LAR pour les réclamés, vous répondez que ce montant payé l'a été par la communauté, donc vous même et que par conséquence, sa réclamation n'est pas fondé.