Abus d'une agence immolière
Violette5
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Que peut faire ma fille face à ce qui suit et quels sont ses recours.
Ma fille est au chômage depuis le 30.10.2012 (fin de contrat à période déterminée).
Elle décroche le 18 Février2013 un emploi à 870 km de là où elle demeure prise de fonction le 19 Mars 2013 négocié avec l'employeur tenant compte qu'elle doit un mois de préavis à son bailleur.
Elle avertit l'agence immobilière de son futur départ le 18 Février 2013 et leur demande de bien vouloir programmer un état des lieux pour le 18 mars 2013.
L'agence lui répond qu'elle ne peut pas faire l'état des lieux pour le 18 Mars 2013, qu'elle attendra la réception du courrier de résiliation, et l'état des lieux se fera un mois jour pour jour à la date de réception du courrier.
Le courrier a été déposé à la poste le 19 Février 2013, acheminé une première fois le 21 Février à l'agence immobilière qui à refuser le courrier (document de la poste faisant foi) c'est seulement le 22 février que l'agence à accepter de réceptionner le courrier, parce que ma fille s'était renseigné auprès de la poste et c'était plainte à l'agence.
L'agence a-t-elle le droit d'empêcher ma fille de quitter les lieux avant le 22 mars 2013, sachant qu'elle doit entrer en fonction pour son nouvel emploi le 19 mars 2013.
N'est-ce pas un ABUS de pouvoir ?
Si l'état des lieux est faire en son absence, on peut craindre tous les abus.
Si ma fille demande à un huissier de faire l'état des lieux le 18 mars 2013 elle devra certainement payé la moitié des frais.
Il a-t-il une loi qui protège de ce genre d'abus et qui contraint l'agent immobilier de faire l'état des lieux le jour du départ du locataire, tenant compte du fait que le locataire paiera son loyer jusqu'au jour de la fin du préavis.
Alors merçi de me renseigner sur les recours que ma fille peut avoir contre ce genre d'abus.
Cordialement.
Que peut faire ma fille face à ce qui suit et quels sont ses recours.
Ma fille est au chômage depuis le 30.10.2012 (fin de contrat à période déterminée).
Elle décroche le 18 Février2013 un emploi à 870 km de là où elle demeure prise de fonction le 19 Mars 2013 négocié avec l'employeur tenant compte qu'elle doit un mois de préavis à son bailleur.
Elle avertit l'agence immobilière de son futur départ le 18 Février 2013 et leur demande de bien vouloir programmer un état des lieux pour le 18 mars 2013.
L'agence lui répond qu'elle ne peut pas faire l'état des lieux pour le 18 Mars 2013, qu'elle attendra la réception du courrier de résiliation, et l'état des lieux se fera un mois jour pour jour à la date de réception du courrier.
Le courrier a été déposé à la poste le 19 Février 2013, acheminé une première fois le 21 Février à l'agence immobilière qui à refuser le courrier (document de la poste faisant foi) c'est seulement le 22 février que l'agence à accepter de réceptionner le courrier, parce que ma fille s'était renseigné auprès de la poste et c'était plainte à l'agence.
L'agence a-t-elle le droit d'empêcher ma fille de quitter les lieux avant le 22 mars 2013, sachant qu'elle doit entrer en fonction pour son nouvel emploi le 19 mars 2013.
N'est-ce pas un ABUS de pouvoir ?
Si l'état des lieux est faire en son absence, on peut craindre tous les abus.
Si ma fille demande à un huissier de faire l'état des lieux le 18 mars 2013 elle devra certainement payé la moitié des frais.
Il a-t-il une loi qui protège de ce genre d'abus et qui contraint l'agent immobilier de faire l'état des lieux le jour du départ du locataire, tenant compte du fait que le locataire paiera son loyer jusqu'au jour de la fin du préavis.
Alors merçi de me renseigner sur les recours que ma fille peut avoir contre ce genre d'abus.
Cordialement.
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2 réponses
L'agence ne peut pas empêcher votre fille de partir avant la fin du préavis.
Votre fille doit leur fixer rendez vous le 18 mars 2013 a telle heure par lrar.
Elle leur précise dans son courrier que si personne ne vient au RV elle déposera les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer.
Si votre fille demande a un huissier de venir faire l'état des lieux elle devra payer la totalité des frais.
Si elle n'est pas d'accord avec l'edl elle ne doit pas le signer.Si elle le signe elle doit partir avec une copie,elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé car l'agence pourrait rajouter des choses.
Votre fille doit leur fixer rendez vous le 18 mars 2013 a telle heure par lrar.
Elle leur précise dans son courrier que si personne ne vient au RV elle déposera les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer.
Si votre fille demande a un huissier de venir faire l'état des lieux elle devra payer la totalité des frais.
Si elle n'est pas d'accord avec l'edl elle ne doit pas le signer.Si elle le signe elle doit partir avec une copie,elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé car l'agence pourrait rajouter des choses.
C'est tout de même l'agence qui fait preuve de mauvaise volonté et ma fille devra supporter à elle seule les frais de huissier. En somme c'est le pot de terre contre le pot de fer.
Merçi pour votre réponse feloxe.
Cordialement.
Merçi pour votre réponse feloxe.
Cordialement.
non justement si l'un des 2 fait opposition à l'EDL amiable les frais d'huissier doivent être a partager (tarif réglementé 152€)
le bail peut se terminer le 22 (ca ce sera difficile de faire autrement) mais la remise des clefs et l'EDL peuvent se faire le 15 rien n'empêche
ensuite une personne de confiance peut aussi représenter votre fille elle doit lui donner pouvoir de la représenter
voir
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_EDL.pdf
selon réponse ministérielle parue au journal officiel 7 aout 1989
selon jurisprudence
le bail peut se terminer le 22 (ca ce sera difficile de faire autrement) mais la remise des clefs et l'EDL peuvent se faire le 15 rien n'empêche
ensuite une personne de confiance peut aussi représenter votre fille elle doit lui donner pouvoir de la représenter
voir
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_EDL.pdf
selon réponse ministérielle parue au journal officiel 7 aout 1989
"Chaque partie peut également se faire représenter, à ses propres frais, pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire
selon jurisprudence
l'article 3 de la loi du 6.7.89 qui prévoit l'intervention d'un huissier et non d'un régisseur pour dresser un état des lieux, selon des émoluments tarifés aux frais partagés, exclusivement en cas de carence des parties " (Cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile : 19.10.04).
La législation juridique et financière évolue en permanence...