Abus d'une agence immolière
Violette5
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2013
-
Modifié par BmV le 24/02/2013 à 10:37
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 févr. 2013 à 11:17
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 févr. 2013 à 11:17
A voir également:
- Abus d'une agence immolière
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Puis-je déposer un chèque dans une autre agence crédit agricole ? - Forum cheques
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 957
24 févr. 2013 à 10:28
24 févr. 2013 à 10:28
L'agence ne peut pas empêcher votre fille de partir avant la fin du préavis.
Votre fille doit leur fixer rendez vous le 18 mars 2013 a telle heure par lrar.
Elle leur précise dans son courrier que si personne ne vient au RV elle déposera les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer.
Si votre fille demande a un huissier de venir faire l'état des lieux elle devra payer la totalité des frais.
Si elle n'est pas d'accord avec l'edl elle ne doit pas le signer.Si elle le signe elle doit partir avec une copie,elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé car l'agence pourrait rajouter des choses.
Votre fille doit leur fixer rendez vous le 18 mars 2013 a telle heure par lrar.
Elle leur précise dans son courrier que si personne ne vient au RV elle déposera les clefs chez Maitre X huissier de justice ou ils pourront les récupérer.
Si votre fille demande a un huissier de venir faire l'état des lieux elle devra payer la totalité des frais.
Si elle n'est pas d'accord avec l'edl elle ne doit pas le signer.Si elle le signe elle doit partir avec une copie,elle ne doit pas accepter qu'il lui soit envoyé car l'agence pourrait rajouter des choses.
Violette5
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2013
24 févr. 2013 à 10:47
24 févr. 2013 à 10:47
C'est tout de même l'agence qui fait preuve de mauvaise volonté et ma fille devra supporter à elle seule les frais de huissier. En somme c'est le pot de terre contre le pot de fer.
Merçi pour votre réponse feloxe.
Cordialement.
Merçi pour votre réponse feloxe.
Cordialement.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 24/02/2013 à 11:44
Modifié par bailleurx le 24/02/2013 à 11:44
non justement si l'un des 2 fait opposition à l'EDL amiable les frais d'huissier doivent être a partager (tarif réglementé 152€)
le bail peut se terminer le 22 (ca ce sera difficile de faire autrement) mais la remise des clefs et l'EDL peuvent se faire le 15 rien n'empêche
ensuite une personne de confiance peut aussi représenter votre fille elle doit lui donner pouvoir de la représenter
voir
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_EDL.pdf
selon réponse ministérielle parue au journal officiel 7 aout 1989
selon jurisprudence
le bail peut se terminer le 22 (ca ce sera difficile de faire autrement) mais la remise des clefs et l'EDL peuvent se faire le 15 rien n'empêche
ensuite une personne de confiance peut aussi représenter votre fille elle doit lui donner pouvoir de la représenter
voir
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_EDL.pdf
selon réponse ministérielle parue au journal officiel 7 aout 1989
"Chaque partie peut également se faire représenter, à ses propres frais, pour l'établissement d'un état des lieux contradictoire
selon jurisprudence
l'article 3 de la loi du 6.7.89 qui prévoit l'intervention d'un huissier et non d'un régisseur pour dresser un état des lieux, selon des émoluments tarifés aux frais partagés, exclusivement en cas de carence des parties " (Cour d'appel de Grenoble 2ème chambre civile : 19.10.04).