Non paiement de loyer

maryinq Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 24 févr. 2013 à 01:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 févr. 2013 à 15:41
Bonjour,
j'ai loué ma maison secondaire pour une durée de 3 mois ;les locataires sont partis avant la fin du 3 e mois le 13 du mois exactement;
ils ne veulent pas payer le mois entier et rechigne à payer les charges de gaz (chauffage) que je leur demande relevé fait au début et fin de location (charges mentionnés dans le contrat)ils ne m'ont pas envoyer de lettre recommandée pour confirmer leur départ avancé.
ils veulent payer que 2 semaines, pour moi c'est un manque à gagner car j'ai refusé une location pour la mi Février a cause d'eux.
Que dois je faire ?pour le loyer (mois commencé , mois du?) et les charges
Merci de votre réponse
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5 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
24 févr. 2013 à 09:05
Quel contrat avez vous signé?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
24 févr. 2013 à 14:35
si c'est un contrat saisonnier vous pouvez gagrder le dépôt de garantie pour l'exécution du contrat complet
si c'est un autre contrat il était forcement illégal (sauf précision particulière concernant la durée)
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maryinq Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013
24 févr. 2013 à 18:34
oui c'est un contrat saisonnier, mais pour les charges de chauffage,
sur le contrat j'avais marqué que je demandais une provision de 50€/mois et réajustement en fin de contrat suivant le niveau de consommation du chauffage.
On a fait le relevé du gaz en début de location et en fin et leur consommation est très importante .ai je raison de leur demander avec la facture de edf gdf à l'appui la facture qu'ils me doivent?
A ce moment là puis je garder leur chèque de caution?
Pour le loyer ils veulent seulement me payer que les deux semaines occupées et non tout le mois .
leur chèque de caution ne pourra pas couvrir la totalité des charges de chauffage et les 2 semaines restante du loyer.
Quels sont mes droits dans ce cas ? Merci pour votre réponse
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Energizor Messages postés 25958 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 19 437
Modifié par Energizor le 25/02/2013 à 13:44
Bonjour,

"On a fait le relevé du gaz en début de location et en fin et leur consommation est très importante .ai je raison de leur demander avec la facture de edf gdf à l'appui la facture qu'ils me doivent? "
NON. Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ou du gaz à un locataire.
C'est interdit par le décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit"

De plus, vous ne pouvez pas avoir de facture "edf gdf".
"edf gdf", ça n'existe pas. EDF d'une part, et GDF Suez d'autre part, sont deux entreprises concurrentes, qui vendent toutes deux de l'électricité et du gaz.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
25 févr. 2013 à 15:54
energizor bonjour

attention c'est une location de vacances et dans ce cas je crois (à vérifier) qu'il est possible de défalquer les consommations
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Energizor Messages postés 25958 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 19 437
Modifié par Energizor le 25/02/2013 à 15:57
Bonjour domdo76,

Ce n'est pas précisé dans le message initial... Mais vous avez certainement raison.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
25 févr. 2013 à 18:43
oui vous avez le droit de revendre l'électricité dans le cadre d'un bail saisonnier
si c'est précisé au contrat
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Energizor Messages postés 25958 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 19 437
25 févr. 2013 à 19:06
Oui, mais là il s'agit de gaz !
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
25 févr. 2013 à 20:34
c'est pareil en saisonnier vous rien n'interdit de réclamer les payement des énergies consommées
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maryinq Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 24 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013
25 févr. 2013 à 15:16
non vous ne m'avez pas compris , je ne revends pas l'electricité.
je leur demande seulement de me régler leur consommation de gaz c'est à dire 773m3 converti en kw .
Merci de votre réponse .
Mais j'ai eu la confirmation de mes droits avec un conseiller juridique aujourd'hui .
Je vous remercie de votre réponse si vite.
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Energizor Messages postés 25958 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 19 437
Modifié par Energizor le 25/02/2013 à 15:57
Electricité ou gaz, c'est du pareil au même... Vous n'avez pas le droit d'en revendre. Mais bon, il s'agit sûrement d'une location de vacances, dans ce cas c'est toléré.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 286
25 févr. 2013 à 18:44
si vous avez le droit
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