non paiement de loyer

Question

Bonjour, 
j'ai loué ma maison secondaire pour une durée de 3 mois ;les locataires sont partis  avant la fin du 3 e mois le 13 du mois exactement;
ils ne veulent pas payer le mois entier et rechigne à payer les charges de gaz (chauffage) que je leur demande relevé fait au début et fin de location (charges mentionnés dans le contrat)ils ne m'ont pas envoyer de lettre recommandée pour confirmer leur départ avancé.
ils veulent payer que 2 semaines, pour moi c'est un manque à gagner car j'ai refusé une location pour la mi Février  a cause d'eux.
Que dois je faire ?pour le loyer (mois commencé , mois du?) et les charges 
Merci de votre réponse

feloxe · Answer

Quel contrat avez vous signé?

bailleurx · Answer

si c'est un contrat saisonnier vous pouvez gagrder le dépôt de garantie pour l'exécution du contrat complet
 si c'est un autre contrat il était forcement illégal (sauf précision particulière concernant la durée)

maryinq · Answer

oui c'est un contrat saisonnier, mais pour les charges de chauffage, 
sur le contrat j'avais marqué que je demandais une provision de 50€/mois et réajustement  en fin de contrat suivant le niveau de consommation du chauffage.
On a fait le relevé du gaz en début de location et en fin  et leur consommation  est très importante .ai je raison de leur demander avec la facture de edf gdf à l'appui la facture qu'ils me doivent?
A ce moment là puis je garder leur chèque de caution?
Pour le loyer ils veulent seulement me payer que les deux semaines occupées et non tout le mois .
leur chèque de caution ne pourra pas couvrir la totalité des charges de chauffage et les 2 semaines restante du loyer.
Quels sont mes droits dans ce cas ? Merci pour votre réponse

Energizor · Answer

Bonjour,  

"On a fait le relevé du gaz en début de location et en fin et leur consommation est très importante .ai je raison de leur demander avec la facture de edf gdf à l'appui la facture qu'ils me doivent? "  
NON. Vous n'avez pas le droit de revendre de l'électricité ou du gaz à un locataire.  
C'est interdit par le décret du 23 décembre 1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit" 

De plus, vous ne pouvez pas avoir de facture "edf gdf". 
"edf gdf", ça n'existe pas. EDF d'une part, et GDF Suez d'autre part, sont deux entreprises concurrentes, qui vendent toutes deux de l'électricité et du gaz.

maryinq · Answer

non vous ne m'avez pas compris , je ne revends pas l'electricité.
je leur demande seulement de me régler leur consommation  de gaz c'est à dire 773m3 converti en kw .
Merci de votre réponse .
Mais j'ai eu la confirmation de mes droits avec un conseiller juridique aujourd'hui .
Je vous  remercie de votre réponse si vite.

Non paiement de loyer

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