Augmentation parking du taxe habitation
baby-doll94
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 févr. 2013 à 21:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 févr. 2013 à 21:10
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flocroisic
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vous avez un contrat de bail écrit ?
baby-doll94
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Modifié par baby-doll94 le 23/02/2013 à 19:36
Modifié par baby-doll94 le 23/02/2013 à 19:36
oui , en fait, mon propriétaire est déjà, locataire de ce parking, il me fait de la sous-location
un contrat très détaillé :
Article 1er. Objet de la convention
Le locataire loue au preneur, qui accepte, un emplacement de parking pour un véhicule situé au sous-sol de la résidence Panoramis, à Saint-Maurice (94). L'emplacement est au 2ème sous-sol, au numéro 1385.
Le preneur déclare avoir visité le bien et ne demande pas une description plus détaillée. Le bien est loué
uniquement en tant qu'emplacement de parking pour voiture. Le preneur ne peut en aucun cas modifier
l'affectation du bien.
Article 2. Durée
La sous-location est conclue pour une durée indéterminée. La sous-location prend cours au 18 février 2012 moyennant un préavis de l'une des parties notifiée par lettre recommandée.
A défaut d'un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée à la fin de la période en cours, la
sous-location sera prorogée chaque fois pour une période indéterminée.
Le preneur et le locataire peuvent toujours mettre fin à la sous-location en cours moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée.
Article 3. Loyer
Le loyer est fixé à 50 euros (cinquante euros) par mois, payable anticipativement le 5 de chaque
mois.
Sauf instructions contraires du locataire, le loyer sera payé par versement en espèces.
Article 4. Entretien et réparations
Le preneur s'engage à entretenir le bien sous-loué et à le rendre à la fin de la sous-location dans l'état tel qu'il résulte de l'état
des lieux.
Le preneur s'engage à faire exécuter toutes les réparations qui sont à la charge du preneur en vertu de la loi
ou des usages. Il procédera également aux autres réparations, dans la mesure où celles-ci ont été causées par
sa propre faute ou par la faute d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont il doit répondre.
Sous peine de dommages-intérêts, le preneur signalera sans délai au locataire, par lettre recommandée, tout
sinistre dont la réparation incombe au locataire.
En outre, le preneur permettra au locataire et/ou à son mandataire d'examiner tout sinistre et de faire
procéder, le cas échéant, aux travaux de réfection nécessaires.
Même si les travaux de réfection exécutés par le locataire se prolongent pendant plus de quarante jours, ils
ne pourront donner lieu à une indemnisation dans le chef du preneur.
Article 5. Cession de bail et sous-location
Il est interdit au preneur de céder le bail ou de sous-louer le bien sans le consentement préalable et écrit du
bailleur. Le preneur ne pourra invoquer en aucun cas le consentement tacite.
Article 6. Enregistrement
Le preneur s'engage à faire enregistrer le présent bail. Les droits d'enregistrement, les amendes éventuelles
pour cause de retard et les droits de timbre, sont exclusivement à charge du preneur.
Sauf erreur, malgré le contrat très détaillé (juste pour un parking) à aucun moment il ne parle d'une augmentation ....
Qu'il augmente à partir de maintenant, OK il fait ce qu'il veux, à moi de décider si oui ou non j'accepte l'offre par contre, de devoir payer l'antériorité j'ai du mal à l'accepter ...
un contrat très détaillé :
Article 1er. Objet de la convention
Le locataire loue au preneur, qui accepte, un emplacement de parking pour un véhicule situé au sous-sol de la résidence Panoramis, à Saint-Maurice (94). L'emplacement est au 2ème sous-sol, au numéro 1385.
Le preneur déclare avoir visité le bien et ne demande pas une description plus détaillée. Le bien est loué
uniquement en tant qu'emplacement de parking pour voiture. Le preneur ne peut en aucun cas modifier
l'affectation du bien.
Article 2. Durée
La sous-location est conclue pour une durée indéterminée. La sous-location prend cours au 18 février 2012 moyennant un préavis de l'une des parties notifiée par lettre recommandée.
A défaut d'un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée à la fin de la période en cours, la
sous-location sera prorogée chaque fois pour une période indéterminée.
Le preneur et le locataire peuvent toujours mettre fin à la sous-location en cours moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée.
Article 3. Loyer
Le loyer est fixé à 50 euros (cinquante euros) par mois, payable anticipativement le 5 de chaque
mois.
Sauf instructions contraires du locataire, le loyer sera payé par versement en espèces.
Article 4. Entretien et réparations
Le preneur s'engage à entretenir le bien sous-loué et à le rendre à la fin de la sous-location dans l'état tel qu'il résulte de l'état
des lieux.
Le preneur s'engage à faire exécuter toutes les réparations qui sont à la charge du preneur en vertu de la loi
ou des usages. Il procédera également aux autres réparations, dans la mesure où celles-ci ont été causées par
sa propre faute ou par la faute d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont il doit répondre.
Sous peine de dommages-intérêts, le preneur signalera sans délai au locataire, par lettre recommandée, tout
sinistre dont la réparation incombe au locataire.
En outre, le preneur permettra au locataire et/ou à son mandataire d'examiner tout sinistre et de faire
procéder, le cas échéant, aux travaux de réfection nécessaires.
Même si les travaux de réfection exécutés par le locataire se prolongent pendant plus de quarante jours, ils
ne pourront donner lieu à une indemnisation dans le chef du preneur.
Article 5. Cession de bail et sous-location
Il est interdit au preneur de céder le bail ou de sous-louer le bien sans le consentement préalable et écrit du
bailleur. Le preneur ne pourra invoquer en aucun cas le consentement tacite.
Article 6. Enregistrement
Le preneur s'engage à faire enregistrer le présent bail. Les droits d'enregistrement, les amendes éventuelles
pour cause de retard et les droits de timbre, sont exclusivement à charge du preneur.
Sauf erreur, malgré le contrat très détaillé (juste pour un parking) à aucun moment il ne parle d'une augmentation ....
Qu'il augmente à partir de maintenant, OK il fait ce qu'il veux, à moi de décider si oui ou non j'accepte l'offre par contre, de devoir payer l'antériorité j'ai du mal à l'accepter ...
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 23/02/2013 à 20:17
Modifié par flocroisic le 23/02/2013 à 20:17
ce bail a été signe quand ?
sinon c'est le bail qui fait foi
Si le bail ne prévoit aucune clause permettant d'augmenter,il ne peut faire aucune augmentation
Si le bail prévoit l'augmentation sur la base de l'irl, c'est comme les locations vides à savoir à la date anniversaire du bail
sinon c'est le bail qui fait foi
Si le bail ne prévoit aucune clause permettant d'augmenter,il ne peut faire aucune augmentation
Si le bail prévoit l'augmentation sur la base de l'irl, c'est comme les locations vides à savoir à la date anniversaire du bail
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23 févr. 2013 à 20:19
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il ne peut l'augmenter qu'à compter de fev 2013, si le bail le prévoit
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23 févr. 2013 à 20:21
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Dans le bail, il ne parle pas d'augmentation, par contre pour lui, ce n'est pas une augmentation, c'est un réajustement de la taxe d'habitation ...
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23 févr. 2013 à 20:29
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il ne peut pas.
Il ne peux pas se substituer aux impots, seule personne pouvant modifier la valeur de la taxe d'habitation.
Éventuellement proposez lui d'aller tous les deux aux impots pour vous renseigner ... paiement en liquide , " peut être pas déclaré '" ...
Il ne peux pas se substituer aux impots, seule personne pouvant modifier la valeur de la taxe d'habitation.
Éventuellement proposez lui d'aller tous les deux aux impots pour vous renseigner ... paiement en liquide , " peut être pas déclaré '" ...
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23 févr. 2013 à 20:50
23 févr. 2013 à 20:50
non mais justement, il parait que sa taxe d'habitation du au parking à augmenté ( je lui est demandé de m'envoyer la preuve des impôts)
Effectivement, paiement en liquide.
Je vous remercie en tous cas pour vos réponses et surtout votre rapidité
Effectivement, paiement en liquide.
Je vous remercie en tous cas pour vos réponses et surtout votre rapidité
flocroisic
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23 févr. 2013 à 21:10
23 févr. 2013 à 21:10
si la taxe d'habitation n'est pas à votre nom , elle ne vous concerne pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...