Réduction du préavis de location après période de chômage
SandraJ35
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a la fin d'un CDD mi mai 2012 je n'ai plus eu de mode de garde pour la petite fille. Nous avons donc décidé de rechercher un autre logement afin d'avoir a nouveau accès a une crèche et que je puisse ainsi reprendre les recherches d'emploi. Nous venons seulement de trouver une maison dont le loyer nous conviendrait (un peu plus cher).
Il est indiqué sur mon bail que je peux donner un préavis de 1 mois, A TOUT MOMENT, si je suis au chômage.
J'ai donc envoyé ma lettre AR et le proprio (qui est mon voisin) est venu me voir hier soir pour nous dire que ça faisait trop longtemps que j'étais au chômage pour prétendre a de préavis... L'autre maison nous était réservée justement parce qu'on pouvait la prendre rapidement...
Alors comment faire ? Qui croire ? Ai je vraiment droit a ce préavis ou bien mes proprio si t ils dans leur droit de me le refuser ?
Merci pour votre réponse.
Suite a la fin d'un CDD mi mai 2012 je n'ai plus eu de mode de garde pour la petite fille. Nous avons donc décidé de rechercher un autre logement afin d'avoir a nouveau accès a une crèche et que je puisse ainsi reprendre les recherches d'emploi. Nous venons seulement de trouver une maison dont le loyer nous conviendrait (un peu plus cher).
Il est indiqué sur mon bail que je peux donner un préavis de 1 mois, A TOUT MOMENT, si je suis au chômage.
J'ai donc envoyé ma lettre AR et le proprio (qui est mon voisin) est venu me voir hier soir pour nous dire que ça faisait trop longtemps que j'étais au chômage pour prétendre a de préavis... L'autre maison nous était réservée justement parce qu'on pouvait la prendre rapidement...
Alors comment faire ? Qui croire ? Ai je vraiment droit a ce préavis ou bien mes proprio si t ils dans leur droit de me le refuser ?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Les cas de préavis réduit sont ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Ils ne comportent aucune condition de délai !
Ils ne comportent aucune condition de délai !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la jurisprudence accorde un délais de 6 mois entre l'évènement et le début du préavis.
Mais donc selon le cas, un autre juge pourrait accorder un délai plus long ... ou moins long....
Sur le bail il est indiqué :
"Le locataire peut résilier le présent bail par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Avec préavis d'un mois, A TOUT MOMENT, à condition de justifier de l'un des motifs suivants : mutation professionnelle, PERTE D'EMPLOI ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; s'il est âgé de plus de 60 ans et si son état de santé justifie un changement de domicile ; s'il est bénéficiaire ud revenu d'insertion".
"A TOUT MOMENT" signifie quoi au juste si au bout de 8 mois on ne peut plus bénéficier de ce préavis ? (de plus étant donné l'état du marché du travail et l'état des offres immo). Le fait qu'ils aient noté "A tout moment" dans leur bail ne peut pas jouer en notre faveur ?
dans un bail de 3 ans seul le bailleur est tenu par la durée de ce bail il ne peut le rompre avant 3 ans. . Par contre le locataire peut A TOUT MOMENT résilier le bail sous reserve d'un préavis de 3 mois ou d'un mois si cela est justifie.
En outre, le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. La jurisprudence a déjà considéré par exemple qu'un congé donné onze mois et demi après la perte d'emploi ne permet pas au locataire de bénéficier d'un préavis réduit En revanche, le congé donné deux mois et demi après la notification de la rupture du contrat de travail ouvre droit à un préavis réduit (Cour d'appel de Paris, 10 février 1998).et depuis le délai est en moyenne de 6 mois car entre 4 mois et 6 mois on a des jugements contradictoires
Cordialement
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