Vos avis : caution sortie

Question

Bonjour, 

J'aurais souhaité avoir votre avis : depuis 2009 on louait un appart pour 850Euros, on a déposé une caution de 738Euros, à notre entrée dans l'appart la peinture du séjour devait être lessivée, il avait même été "sous-entendu" qu'on aurait une peinture neuve...et il y avait une vieille hotte dans la cuisine, cette dernière était si vieille qu'en 3 ans de location on l'a jamais utilisée !

A notre sortie en novembre dernier on n'a pas repeint l'appart car il était dans cet état à notre entrée, et la hotte n'a pas voulu fonctionner le jour de l'état des lieux...

On a toujours été des locataires exemplaires (je tiens à le préciser). 

Bref on se retrouve avec l'agence qui nous compte 680Euros de peinture + 180Euros de remplacement de hotte, bref l'agence et le proprio ont refait l'appart nikel à nos frais !

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

feloxe · Answer

Que dit l'état des lieux d'entrée et de sortie concernant la peinture?

ulster · Answer

Etat des lieux entrée : état moyen et il est précisé peintue à lessiver.

Etat des lieux sortie : usure normale

Globalement, sur l'état des lieux sortie on a beaucoup de notation "usure normale" , on ne pensait pas se faire "taxer" à ce point vu les commentaires de l'état des lieux sortie ...

Trop bon ! Trop c.... !

ulster · Answer

En fait c'est un agence qui gère l'appart, pas le proprio, j'ai de nouveau étudié l'EDL Sortie et il n'est pas mentionné de dégat sur la peinture...

Pour la hotte, l'EDL Entrée précisait : sale mais bon état.

En fait pour l'état des lieux sortie je n'ai pas pensé à contrôler le bon fonctionnement de la hotte (on ne l'a jamais utilisée), sinon je l'aurais fait réparée naturellement !!

Là, il me décompte un remplacement de la hotte, c'est fou !

Qu'en pensez-vous ?

ulster · Answer

Lorsqu'on est en désaccord avec une agence, comment fait-on ? Quelle est la procédure ? 
Auprès de qui porte-on plainte ?

Merci.

ulster · Answer

Merci pour vos interventions, j'attends aussi d'autres avis ... 

Merci.

ulster · Answer

Je voulais également signaler que le document-support de l'EDL d'entrée sous forme papier n'est pas le même que celui de sortie (informatisé à présent), en 3 années ce document s'est beaucoup plus détaillé, certains points n'apparaissent  pas sur le 1er document plus ancien...??

D'autre part, le proprio était présent pour l'état des lieux de sortie aux côtés de l'agence, est-ce normal ?

Merci.

ulster · Answer

Disons que l'EDL Entrant compte 3 pages alors que l'EDL Sortant en compte 15 ???

En fait, je voulais savoir si les termes suivants justifient la réfection de la peinture pour 680Euros ?

Par exemple, pour le mur du séjour, sur l'EDL de sortie il met : "Usure normale
(trace frottement, trace d'occupation, 4 vis, traces de doigts, traces scotche double face)"

Pour la cuisine : "Usure normale (taches de graisse, jauni, sale)"

Je précise qu'on a fait aucun trou !
Je précise également que le mur du séjour est noté : "à lessiver" dans l'EDL d'entrée.
A l'époque il nous avait promis de nous envoyer qq'un pour le mur mais rien !!  

Et enfin, est-ce qu'il a droit de remplacer une vieille hotte par une neuve ??

Merci.

marmenard · Answer

Bonjour 
Il vous faut avant tout une demande claire au proprio par défaut son mandataire en recoAR et copie en agence   vous gardez une copie et preuve d'envoi vous en aurez besoin pour le tribunal de proximité
Il ne sert à rien de discuter et palabrer : Action

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je doute que le mandataire vienne au tribunal il préviendra le proprio qui se fera représenter par un avocat
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire 

Date actuelle
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
https://www.service-public.fr
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

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