Accident moto: Tiers non assuré que faire ?
DiegoTristan
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 22 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2013
-
22 févr. 2013 à 12:13
DiegoTristan - 26 févr. 2013 à 17:42
DiegoTristan - 26 févr. 2013 à 17:42
A voir également:
- Accident moto: Tiers non assuré que faire ?
- Controle technique moto 50cc - - Droits et formalités auto
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Accident non responsable sans assurance forum - Forum Assurances
- Accident avec alcool sans blessé forum ✓ - Forum Consommation
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
8 réponses
Bonjour,
Donc vous serez indemnisé par le FGA (voir lien 1).
Pour répondre à vos questions:
1/ déposer une plainte était judicieux dans cette affaire étant donné que le tiers conduisait sans assurance et était positif à un stupéfiant. réponse oui et non. c'est de votre ressort et à vous d'agir en fonction de votre vécu de victime. pour ma part si cela m'arrivait je déposerai plainte, je demanderai à mon assureur le choix de l'avocat (ou son avocat) et les modalités de prise en charge de ses honoraires par mon contrat automobile ou protection juridique habitation...mais bon...le meilleur conseil c'est que c'est a vous de voir et de demander conseil a votre assurance. la saisie du FGA doit vous rassurer sur le fait d'être indemnisé en temps que victime.
2/ si le fait de conduire sans assurance et avec de la cocaïne dans le sang pouvait jouer sur la décision de mon assurance et sur les responsabilités. Pour votre assurance cela ne changera pas grand chose dans les démarches puisqu'à réception du procés verbal par l'agira elle se positionnera sur les responsabilités et entammera une procédure contre le FGA. Pour le taux de responsabilité la jurisprudence est inconstante....parfois le fait de rouler avec état d'alcoolémie ou sous emprise de drogue fait que le juge décide que le conducteur est seul fautif soit le juge se cantonne a déterminer les fautes respectives pour déterminer quelles fautes au sens du code de la route entraine l'application de la loi Badinter avec réduction du droit a indemnisation du conducteur en fonction de ses fautes (faire demi tour, rouler sur des zébras ou défaut de maitrise ). je doute (sous réserve du peu d'éléments fournis et de l'absence de lecture du pv et de l'audition des témoins que vous ayez une faute retenue a votre encontre...)
3/ et enfin si d'après vous et malgré le peu d'élément que je peux vous donner vous arriveriez à savoir si je risque d'être déclaré responsable pour non-maîtrise de mon véhicule. a priori non même si on ne pas peut être affimatif sans les éléments de procédure et les témoignages.
demandez à votre assurance (dépôt de plainte oui non ? si ils ont reçu le pV ? oui non , de vous faire un écrit sur le taux de RC retenu , de vous confirmer la saisine du FGA par leurs soins).
quand vous avez le temps imprégniez vous des deux autres liens qui vous permettrons de mettre des mots et de décrire vos doléances concernant votre parcours médical lors des différntes phases d'expertises amiables, contradictoires, judiciaires
Ps : TOUJOURS se faire assister par un médecin de son choix ayant la spécialité d'indemnisation du préjudice corporel afin de pouvoir bien faire entendre ses doléances.
tant que votre état de santé n'est pas consolidé ( guérison ou état séquellaire stable ) vous serez indemnisé par des provisions (qu'il vous appartient de justifier et de réclamer) quand votre état de santé sera consolidé ( c'est le médecin qui dit quand) votre dossier fera l'objet d'une liquidation (dernier versement)...
si votre assuerr a le pv, que vous avez rempli et retourné la fiche de renseignement corporels....votre dossier est en bonne voie....il vous faudra du courrage et de la patience dans votre parcours médical...je vous souhaite un bon rétablissement.bien cordialement
Donc vous serez indemnisé par le FGA (voir lien 1).
Pour répondre à vos questions:
1/ déposer une plainte était judicieux dans cette affaire étant donné que le tiers conduisait sans assurance et était positif à un stupéfiant. réponse oui et non. c'est de votre ressort et à vous d'agir en fonction de votre vécu de victime. pour ma part si cela m'arrivait je déposerai plainte, je demanderai à mon assureur le choix de l'avocat (ou son avocat) et les modalités de prise en charge de ses honoraires par mon contrat automobile ou protection juridique habitation...mais bon...le meilleur conseil c'est que c'est a vous de voir et de demander conseil a votre assurance. la saisie du FGA doit vous rassurer sur le fait d'être indemnisé en temps que victime.
2/ si le fait de conduire sans assurance et avec de la cocaïne dans le sang pouvait jouer sur la décision de mon assurance et sur les responsabilités. Pour votre assurance cela ne changera pas grand chose dans les démarches puisqu'à réception du procés verbal par l'agira elle se positionnera sur les responsabilités et entammera une procédure contre le FGA. Pour le taux de responsabilité la jurisprudence est inconstante....parfois le fait de rouler avec état d'alcoolémie ou sous emprise de drogue fait que le juge décide que le conducteur est seul fautif soit le juge se cantonne a déterminer les fautes respectives pour déterminer quelles fautes au sens du code de la route entraine l'application de la loi Badinter avec réduction du droit a indemnisation du conducteur en fonction de ses fautes (faire demi tour, rouler sur des zébras ou défaut de maitrise ). je doute (sous réserve du peu d'éléments fournis et de l'absence de lecture du pv et de l'audition des témoins que vous ayez une faute retenue a votre encontre...)
3/ et enfin si d'après vous et malgré le peu d'élément que je peux vous donner vous arriveriez à savoir si je risque d'être déclaré responsable pour non-maîtrise de mon véhicule. a priori non même si on ne pas peut être affimatif sans les éléments de procédure et les témoignages.
demandez à votre assurance (dépôt de plainte oui non ? si ils ont reçu le pV ? oui non , de vous faire un écrit sur le taux de RC retenu , de vous confirmer la saisine du FGA par leurs soins).
quand vous avez le temps imprégniez vous des deux autres liens qui vous permettrons de mettre des mots et de décrire vos doléances concernant votre parcours médical lors des différntes phases d'expertises amiables, contradictoires, judiciaires
Ps : TOUJOURS se faire assister par un médecin de son choix ayant la spécialité d'indemnisation du préjudice corporel afin de pouvoir bien faire entendre ses doléances.
tant que votre état de santé n'est pas consolidé ( guérison ou état séquellaire stable ) vous serez indemnisé par des provisions (qu'il vous appartient de justifier et de réclamer) quand votre état de santé sera consolidé ( c'est le médecin qui dit quand) votre dossier fera l'objet d'une liquidation (dernier versement)...
si votre assuerr a le pv, que vous avez rempli et retourné la fiche de renseignement corporels....votre dossier est en bonne voie....il vous faudra du courrage et de la patience dans votre parcours médical...je vous souhaite un bon rétablissement.bien cordialement
Bonsoir,
je vous souhaite un prompt rétablissement.
quelques liens qui pourrons vous aider dans vos démarches sauf si vous avez eu l'accident en belgique (et que vous êtes belge) et que le véhiucle adverse est francais.Vous avez eu cet accident en France ou en Belgique ? Le véhicule est immatriculé en France ou en Belgique ? votre véhiucle est immatriculé en france ou en belgique? vous êtes francais ou belge ?
Bon rétablissement bien cordialement.
http://www.fondsdegarantie.fr/fonctionnement.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3403-expertise-medicale-prejudices-et-nomenclature-dintilhac/
http://www.maitrechabrux.com/prejudices_dommages.htm
(Ps : TOUJOURS se faire assister par un médecin de son choix ayant la spécialité d'indemnisation du préjudice corporel afin de pouvoir bien faire entendre ses doléances)...bon rétablissement encore...
je vous souhaite un prompt rétablissement.
quelques liens qui pourrons vous aider dans vos démarches sauf si vous avez eu l'accident en belgique (et que vous êtes belge) et que le véhiucle adverse est francais.Vous avez eu cet accident en France ou en Belgique ? Le véhicule est immatriculé en France ou en Belgique ? votre véhiucle est immatriculé en france ou en belgique? vous êtes francais ou belge ?
Bon rétablissement bien cordialement.
http://www.fondsdegarantie.fr/fonctionnement.html
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3403-expertise-medicale-prejudices-et-nomenclature-dintilhac/
http://www.maitrechabrux.com/prejudices_dommages.htm
(Ps : TOUJOURS se faire assister par un médecin de son choix ayant la spécialité d'indemnisation du préjudice corporel afin de pouvoir bien faire entendre ses doléances)...bon rétablissement encore...
DiegoTristan
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 22 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2013
26 févr. 2013 à 08:56
26 févr. 2013 à 08:56
Bonjour Momodu12,
Alors pour vous répondre, je suis français, mon véhicule est immatriculé en France, l'accident a également eu lieu en France, le propriétaire du véhicule vit en France et est français.
Seul le conducteur du véhicule lors de l'accident (qui est le fils du propriétaire) vit en Belgique mais est français.
Merci pour vos liens très utiles.
Alors pour vous répondre, je suis français, mon véhicule est immatriculé en France, l'accident a également eu lieu en France, le propriétaire du véhicule vit en France et est français.
Seul le conducteur du véhicule lors de l'accident (qui est le fils du propriétaire) vit en Belgique mais est français.
Merci pour vos liens très utiles.
Merci pour vos réponses qui me sont d'une aide plus que précieuse. Les démarches à suivre sont loin d'être évidente pour une personne novice comme moi.
Après avoir contacté mon assureur, celui-ci m'a informé qu'il attendait le rapport d'enquête pour soumettre mon dossier au fond de garantie.
D'un autre côté j'ai contacté le commissaire de Police traitant mon dossier qui m'a informé que ce dernier était en cours d'instruction et qu'il allait être transmis d'ici peu au Parquet qui l'examinera.
Questions:
- le PV dressé par la Police correspond-il au rapport d'enquête dont m'a parlé mon assureur?
- si j'ai bien compris mon dossier va être traité par le FGA et le tribunal (dans le cas ou je dépose plainte) ?
- lorsque j'ai contacté mon assureur celui-ci m'a parlé du FGA pour me dédommager de ma moto accidentée mais il ne m'a pas précisé d'indemnisation particulière suite à mes blessures. Donc pour moi je suis parti du principe que le FGA remboursait les éventuels frais médicaux, ma moto, .. et que pour pouvoir espérer des indemnités suite à mes blessures il fallait déposer plainte et attendre la décision du juge. Est-ce juste?
Encore une fois merci de vos conseils et encore désolé de toutes ses questions mais j'ai vraiment besoin d'y voir plus clair et de comprendre.
Après avoir contacté mon assureur, celui-ci m'a informé qu'il attendait le rapport d'enquête pour soumettre mon dossier au fond de garantie.
D'un autre côté j'ai contacté le commissaire de Police traitant mon dossier qui m'a informé que ce dernier était en cours d'instruction et qu'il allait être transmis d'ici peu au Parquet qui l'examinera.
Questions:
- le PV dressé par la Police correspond-il au rapport d'enquête dont m'a parlé mon assureur?
- si j'ai bien compris mon dossier va être traité par le FGA et le tribunal (dans le cas ou je dépose plainte) ?
- lorsque j'ai contacté mon assureur celui-ci m'a parlé du FGA pour me dédommager de ma moto accidentée mais il ne m'a pas précisé d'indemnisation particulière suite à mes blessures. Donc pour moi je suis parti du principe que le FGA remboursait les éventuels frais médicaux, ma moto, .. et que pour pouvoir espérer des indemnités suite à mes blessures il fallait déposer plainte et attendre la décision du juge. Est-ce juste?
Encore une fois merci de vos conseils et encore désolé de toutes ses questions mais j'ai vraiment besoin d'y voir plus clair et de comprendre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
je reprends vos questions pour y répondre plus rapidement .
le PV dressé par la Police correspond-il au rapport d'enquête dont m'a parlé mon assureur? oui c'est grosso modo la même chose (l'enquête va rejoindre le pv qui sera transmis au parquet et a votre assureur qui pourra alors se positionner juridiquement...mais l'enquete sera longue car si le tiers vit en Belgique...c'est plus long)
si j'ai bien compris mon dossier va être traité par le FGA et le tribunal (dans le cas ou je dépose plainte) ? oui tout a fait...si vous déposez plainte , l'avocat de votre assureur appellera a la cause le FGA et la sécurité sociale. si vous ne déposez pas plainte a réception du pv votre assureur saisira la fga.
Donc pour moi je suis parti du principe que le FGA remboursait les éventuels frais médicaux, ma moto, .. et que pour pouvoir espérer des indemnités suite à mes blessures il fallait déposer plainte et attendre la décision du juge. Est-ce juste? non , c'est le fga qui vous indemnisera dans tout les cas car le conducteur adverse rouole avec un véhiucle francais non assuré. Le choix de l'amiable ou du contentieux vous appartient.
si vous déposez plainte, deamndez à votre assureur de diligenter son avocat spécialiste ( alors il demandera un référé provision et une expertise judiciaire médicale au tribunal)...
rien ne bougera sans le pv....et comme le tiers vit en Belgique cela sera plus long.
bon courage
le PV dressé par la Police correspond-il au rapport d'enquête dont m'a parlé mon assureur? oui c'est grosso modo la même chose (l'enquête va rejoindre le pv qui sera transmis au parquet et a votre assureur qui pourra alors se positionner juridiquement...mais l'enquete sera longue car si le tiers vit en Belgique...c'est plus long)
si j'ai bien compris mon dossier va être traité par le FGA et le tribunal (dans le cas ou je dépose plainte) ? oui tout a fait...si vous déposez plainte , l'avocat de votre assureur appellera a la cause le FGA et la sécurité sociale. si vous ne déposez pas plainte a réception du pv votre assureur saisira la fga.
Donc pour moi je suis parti du principe que le FGA remboursait les éventuels frais médicaux, ma moto, .. et que pour pouvoir espérer des indemnités suite à mes blessures il fallait déposer plainte et attendre la décision du juge. Est-ce juste? non , c'est le fga qui vous indemnisera dans tout les cas car le conducteur adverse rouole avec un véhiucle francais non assuré. Le choix de l'amiable ou du contentieux vous appartient.
si vous déposez plainte, deamndez à votre assureur de diligenter son avocat spécialiste ( alors il demandera un référé provision et une expertise judiciaire médicale au tribunal)...
rien ne bougera sans le pv....et comme le tiers vit en Belgique cela sera plus long.
bon courage
DiegoTristan
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 22 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2013
26 févr. 2013 à 14:38
26 févr. 2013 à 14:38
D'accord, je commence à y voir plus clair ! Enfin !
Donc en résumé, une fois le PV/rapport d'enquête transmis au parquet et à mon assureur, ce dernier pourra définir les responsabilités de l'accident et soumettre mon dossier au FGA. Celui-ci va me dédommager et me soumettre une proposition d'indemnité que je pourrai soit accepter (amiable) soit refuser (contentieux) et me tourner vers le tribunal pour faire valoir mes droits, et demander des indemnités plus importante au FGA.
- Mais à quel moment la solvabilité du tiers entre-t-elle en jeux si c'est toujours le FGA qui paye les dédommagements et fait office "d'assurance" ?
- Le partage des responsabilités de l'accident peut-il jouer sur les indemnités et leur montant ? En bref si je suis responsable de l'accident à 100% est-ce que je peux demander au FGA de me rembourser ma moto et les frais médicaux ET de me verser des indemnités suite à mes blessures (même si je suis responsable de l'accident).
Donc en résumé, une fois le PV/rapport d'enquête transmis au parquet et à mon assureur, ce dernier pourra définir les responsabilités de l'accident et soumettre mon dossier au FGA. Celui-ci va me dédommager et me soumettre une proposition d'indemnité que je pourrai soit accepter (amiable) soit refuser (contentieux) et me tourner vers le tribunal pour faire valoir mes droits, et demander des indemnités plus importante au FGA.
- Mais à quel moment la solvabilité du tiers entre-t-elle en jeux si c'est toujours le FGA qui paye les dédommagements et fait office "d'assurance" ?
- Le partage des responsabilités de l'accident peut-il jouer sur les indemnités et leur montant ? En bref si je suis responsable de l'accident à 100% est-ce que je peux demander au FGA de me rembourser ma moto et les frais médicaux ET de me verser des indemnités suite à mes blessures (même si je suis responsable de l'accident).
oui pour le début mais il faut comprendre que la mise en contentieux n'empêche en rien l'indemnisation du fga (notamment le versement de provision). je vous fais un copier coller ci dessous
Accident de la circulation en France
Votre situation
Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l'auteur a été identifié. Vous avez également subi des dommages matériels.
Retour à la sélection des thèmes
si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.
Les conditions de votre indemnisation
L'accident dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le véhicule qui est à l'origine de votre accident n'est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l'Union Européenne.
Vous ne devez pas être l'auteur de l'accident ni être le propriétaire du véhicule en cause.
Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d'un État de l'Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.
Les documents à fournir
le formulaire de demande d'indemnisation,
la photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n'est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l'autorité qui l'a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l'accident par l'hôpital ou le médecin traitant),
éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
les justificatifs médicaux ou d'hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux,
tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d'expertise ou facture acquittée,
contrat d'assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l'absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).
Dans quels délais envoyer votre dossier ?
De façon générale il est dans votre intérêt d'adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c'est votre assureur qui s'en chargera).
Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l'auteur de l'accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l'auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie.
Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d'un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l'auteur.
- Mais à quel moment la solvabilité du tiers entre-t-elle en jeux si c'est toujours le FGA qui paye les dédommagements et fait office "d'assurance" ? c'est le but du fga ...indemniser pour le compte de la victime et se retourner ensuite contre le responsable non assuré (et trop souvent insolvable)
a savoir que l'indemnisation du fga est par définition et en général "correcte".
Le partage des responsabilités de l'accident peut-il jouer sur les indemnités et leur montant ? En bref si je suis responsable de l'accident à 100% est-ce que je peux demander au FGA de me rembourser ma moto et les frais médicaux ET de me verser des indemnités suite à mes blessures (même si je suis responsable de l'accident).
non...un conducteur est indemnisé à hauteur de son absence de faute . si vous êtes en tort de 50 % vous avez droit a 50 % de vos dommages corporels et matériels .
si 25 % vous avez droit a 75 % d'idemnisation. si 0 % vous avez droit a 100 %.
ne vous inquietez pas...votre situation arrive souvent, il faut simplement s'armer de patience , dialoguer avec son assurance...et bien justifier de son préjudice corporel lors des expertises médicales en produisant tout document justifiant du parcours médical (( et être accompagné de son médecin conseil a soi)
plus le temps passe plus votre parcours médical sera en fin de course et plus les médecins experts pourront facilement identifier vos doléances...cela vous conduira a une juste indemnisation amiable ou judiciaire...
que ce soit le tribunal, le fga, votre assureur tous sont soumis "à votre temps de parcours médical" et a la réception du pv..."temps de l'instruction du pv"...
encore bon courage à vous et dîtes vous bien que le temps ne joue pas en votre défaveur ....si vous voyez que au mois d'aout vous n'avez rien touché pour votre préjudice corporel il sera alors necessaire de s'inquieter ...mais pas avant....
bien cordialement et mes meilleurs sentiments dans ce moment difficile...mais n'ayez pas de crainte ...le temps va arranger les choses...
Accident de la circulation en France
Votre situation
Vous avez été blessé lors d'un accident de la circulation qui implique un véhicule terrestre à moteur et dont l'auteur a été identifié. Vous avez également subi des dommages matériels.
Retour à la sélection des thèmes
si le descriptif ci-contre ne correspond pas à votre situation.
Les conditions de votre indemnisation
L'accident dont vous êtes victime doit être survenu, soit en France métropolitaine, soit en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le véhicule qui est à l'origine de votre accident n'est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l'Union Européenne.
Vous ne devez pas être l'auteur de l'accident ni être le propriétaire du véhicule en cause.
Vous devez, soit être de nationalité française ou avoir votre résidence principale sur le territoire français, soit être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse, soit être ressortissant ou résident d'un État de l'Espace Économique Européen ou du Saint-Siège.
Les documents à fournir
le formulaire de demande d'indemnisation,
la photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre carte de séjour,
la photocopie du rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie (si cette pièce n'est pas en votre possession, indiquez les coordonnées de l'autorité qui l'a établie), à défaut la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ou une déclaration d'accident accompagnée d'un ou plusieurs témoignages,
le certificat médical initial décrivant les blessures (premier certificat établi en principe le jour de l'accident par l'hôpital ou le médecin traitant),
éventuellement le certificat de guérison ou le certificat de consolidation,
les justificatifs de pertes de revenus (se reporter au formulaire),
les justificatifs médicaux ou d'hospitalisation des frais engagés et des remboursements effectués par les organismes sociaux,
tout document présentant une évaluation du montant des dommages matériels : rapport d'expertise ou facture acquittée,
contrat d'assurance du bien endommagé, précisant la nature des garanties souscrites et l'absence de garantie dommages (assurance tous risques, par exemple).
Dans quels délais envoyer votre dossier ?
De façon générale il est dans votre intérêt d'adresser sans délai votre dossier au Fonds de Garantie (la plupart du temps, c'est votre assureur qui s'en chargera).
Toutefois, si vous souhaitez effectuer une démarche directe auprès de l'auteur de l'accident afin de vous faire indemniser ou si vous avez déjà opté pour ce choix (simple négociation ou action en justice), vous aurez un an à partir, soit de la négociation avec l'auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie.
Sachez que dans cette hypothèse vous disposez d'un délai de 5 ans maximum pour effectuer cette démarche directe auprès de l'auteur.
- Mais à quel moment la solvabilité du tiers entre-t-elle en jeux si c'est toujours le FGA qui paye les dédommagements et fait office "d'assurance" ? c'est le but du fga ...indemniser pour le compte de la victime et se retourner ensuite contre le responsable non assuré (et trop souvent insolvable)
a savoir que l'indemnisation du fga est par définition et en général "correcte".
Le partage des responsabilités de l'accident peut-il jouer sur les indemnités et leur montant ? En bref si je suis responsable de l'accident à 100% est-ce que je peux demander au FGA de me rembourser ma moto et les frais médicaux ET de me verser des indemnités suite à mes blessures (même si je suis responsable de l'accident).
non...un conducteur est indemnisé à hauteur de son absence de faute . si vous êtes en tort de 50 % vous avez droit a 50 % de vos dommages corporels et matériels .
si 25 % vous avez droit a 75 % d'idemnisation. si 0 % vous avez droit a 100 %.
ne vous inquietez pas...votre situation arrive souvent, il faut simplement s'armer de patience , dialoguer avec son assurance...et bien justifier de son préjudice corporel lors des expertises médicales en produisant tout document justifiant du parcours médical (( et être accompagné de son médecin conseil a soi)
plus le temps passe plus votre parcours médical sera en fin de course et plus les médecins experts pourront facilement identifier vos doléances...cela vous conduira a une juste indemnisation amiable ou judiciaire...
que ce soit le tribunal, le fga, votre assureur tous sont soumis "à votre temps de parcours médical" et a la réception du pv..."temps de l'instruction du pv"...
encore bon courage à vous et dîtes vous bien que le temps ne joue pas en votre défaveur ....si vous voyez que au mois d'aout vous n'avez rien touché pour votre préjudice corporel il sera alors necessaire de s'inquieter ...mais pas avant....
bien cordialement et mes meilleurs sentiments dans ce moment difficile...mais n'ayez pas de crainte ...le temps va arranger les choses...
La législation juridique et financière évolue en permanence...