Expulsion d'une femme de 80 ans ?
Zorette13
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 21/02/2013 à 21:15
Modifié par bailleurx le 21/02/2013 à 21:15
non on ne peut pas casser la vente pour ce motif
le "propriétaire" est en droit de vendre occupé sans prévenir le locatire
par contre la loi est très stricte sur les façon dont le propriétaire peut rompre le bail
et sur les motifs qu'il peut invoquer pour le faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
en l'occurrence le fait de faire des gros travaux n'est pas un vrai motif si le logement ne le nécessite pas (au mieux ca pourrait passer en motif légitime est sérieux)
et même si c'était le cas il aurait fallut que le propriétaire envoie un congé dans des conditions très réglementées
et qui plus est étant donné que cette personne à 80 ans qu'il lui propose un autre logement identique
pour vous en dire + merci de répondre a ces questions
à quelle date a été signé le bail
a quelle date le congé a t il été reçu
est-ce bien un courrier recommandé
que dit le courrier reçu
est ce un logement vide ou meublé (titre du bail)
le "propriétaire" est en droit de vendre occupé sans prévenir le locatire
par contre la loi est très stricte sur les façon dont le propriétaire peut rompre le bail
et sur les motifs qu'il peut invoquer pour le faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
en l'occurrence le fait de faire des gros travaux n'est pas un vrai motif si le logement ne le nécessite pas (au mieux ca pourrait passer en motif légitime est sérieux)
et même si c'était le cas il aurait fallut que le propriétaire envoie un congé dans des conditions très réglementées
et qui plus est étant donné que cette personne à 80 ans qu'il lui propose un autre logement identique
pour vous en dire + merci de répondre a ces questions
à quelle date a été signé le bail
a quelle date le congé a t il été reçu
est-ce bien un courrier recommandé
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est ce un logement vide ou meublé (titre du bail)
Zorette13
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 21:13
21 févr. 2013 à 21:13
Merci beaucoup pour votre première réponse.
Je pose les questions à Jeanne dès demain matin et je reviens vers vous.
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