Expulsion d'une femme de 80 ans ?
Zorette13
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Zorette13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais essayer de vous exposer les faits le plus clairement possible.
Une femme de 80 ans (nous l'appellerons Jeanne) loue une maison avec un jardin. Le loyer est minime 320 euros par mois.
La propriétaire est décédée depuis six mois. Elle était sous-tutelle de la DASS.
Jeanne paie donc son loyer à la DASS.
La DASS a vendu le bien a un acheteur Suisse.
Aujourd'hui l'acheteur lui a demandé d'évacuer les lieux sous prétexte de faire des gros travaux. Il lui propose de la reloger dans un petit studio et de mettre ses meubles au garde-meuble.
Elle passera donc de 100 m2 avec jardin à un petit studio sans jardin et sans ses meubles.
Jeanne a aussi 4 chats (c'est peut être un détail, mais il a de l'importance pour elle).
Ma question est la suivante. Peut-on faire casser la vente, étant donné que la DASS n'a pas proposé à Jeanne d'acheter le bien. N'avait-elle pas priorité pour l'achat ? Il me semble que la loi l'obligeait à le faire, même si Jeanne n'en a pas les moyens. Mais comme c'est la DASS, je me pose quand même la question.
Merci par avance pour votre réponse.
Je vais essayer de vous exposer les faits le plus clairement possible.
Une femme de 80 ans (nous l'appellerons Jeanne) loue une maison avec un jardin. Le loyer est minime 320 euros par mois.
La propriétaire est décédée depuis six mois. Elle était sous-tutelle de la DASS.
Jeanne paie donc son loyer à la DASS.
La DASS a vendu le bien a un acheteur Suisse.
Aujourd'hui l'acheteur lui a demandé d'évacuer les lieux sous prétexte de faire des gros travaux. Il lui propose de la reloger dans un petit studio et de mettre ses meubles au garde-meuble.
Elle passera donc de 100 m2 avec jardin à un petit studio sans jardin et sans ses meubles.
Jeanne a aussi 4 chats (c'est peut être un détail, mais il a de l'importance pour elle).
Ma question est la suivante. Peut-on faire casser la vente, étant donné que la DASS n'a pas proposé à Jeanne d'acheter le bien. N'avait-elle pas priorité pour l'achat ? Il me semble que la loi l'obligeait à le faire, même si Jeanne n'en a pas les moyens. Mais comme c'est la DASS, je me pose quand même la question.
Merci par avance pour votre réponse.
2 réponses
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non on ne peut pas casser la vente pour ce motif
le "propriétaire" est en droit de vendre occupé sans prévenir le locatire
par contre la loi est très stricte sur les façon dont le propriétaire peut rompre le bail
et sur les motifs qu'il peut invoquer pour le faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
en l'occurrence le fait de faire des gros travaux n'est pas un vrai motif si le logement ne le nécessite pas (au mieux ca pourrait passer en motif légitime est sérieux)
et même si c'était le cas il aurait fallut que le propriétaire envoie un congé dans des conditions très réglementées
et qui plus est étant donné que cette personne à 80 ans qu'il lui propose un autre logement identique
pour vous en dire + merci de répondre a ces questions
à quelle date a été signé le bail
a quelle date le congé a t il été reçu
est-ce bien un courrier recommandé
que dit le courrier reçu
est ce un logement vide ou meublé (titre du bail) -
Merci beaucoup pour votre première réponse.
Je pose les questions à Jeanne dès demain matin et je reviens vers vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...