Bail commercial dans une indivision
gimelle30
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12 juin 2013
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21 févr. 2013 à 19:01
rio loco - 24 févr. 2013 à 14:10
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2 réponses
Bonjour. De votre post se dégagent deux questions:
1/Le jugement viole-t-il l'art 595 du code civil?
Réponse négative. Il applique seulement la jurisprudence fondée sur la théorie de l'apparence (le preneur ignorait ,et pensait donc que l'autre partie était le véritable et seul propriétaire).L'erreur du notaire est sans influence sur la validité du bail.
2/ Responsabilité du notaire: est-ce que votre avocat a assigné le notaire dans ce procès? S'il ne l'a pas fait la juridiction civile n'a pas à se prononcer sur ce point.
Il est possible de soutenir que le notaire a commis une faute. Mais pour pouvoir l'attaquer, il faut que vous ayez subi un préjudice qui puisse être estimé et qu'il y ait relation de cause à effet entre cette faute et le préjudice subi. Or vous ne faites état d'aucun préjudice quantifiable. Dès lors il ne peut pas y avoir condamnation du notaire car nous ne sommes pas au pénal mais au civil.
1/Le jugement viole-t-il l'art 595 du code civil?
Réponse négative. Il applique seulement la jurisprudence fondée sur la théorie de l'apparence (le preneur ignorait ,et pensait donc que l'autre partie était le véritable et seul propriétaire).L'erreur du notaire est sans influence sur la validité du bail.
2/ Responsabilité du notaire: est-ce que votre avocat a assigné le notaire dans ce procès? S'il ne l'a pas fait la juridiction civile n'a pas à se prononcer sur ce point.
Il est possible de soutenir que le notaire a commis une faute. Mais pour pouvoir l'attaquer, il faut que vous ayez subi un préjudice qui puisse être estimé et qu'il y ait relation de cause à effet entre cette faute et le préjudice subi. Or vous ne faites état d'aucun préjudice quantifiable. Dès lors il ne peut pas y avoir condamnation du notaire car nous ne sommes pas au pénal mais au civil.
Bonjour. Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune.Les juges du fond ne peuvent annuler un bail passé par l'usufruitier seul, sans rechercher si, comme le soutenait le locataire, l'usufruitier s'était comporté à son égard en propriétaire apparent.Voilà la jurisprudence qui vous a été appliquée. Il en ressort que vous n'avez pas apporté la preuve que le preneur savait que le signataire du bail n'était pas l'unique propriétaire ou le véritable propriétaire.
gimelle30
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12 juin 2013
24 févr. 2013 à 10:40
24 févr. 2013 à 10:40
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse mais je souhaiterais revenir sur certains points qui me paraissent obscur.
L'article 595 du Code Civil prévoit notamment "... L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."
Or je me trouve exactement dans ce cas puisque les usufruitiers ont conclu un bail, avec le concours d'un notaire, sans que j'en soie le moins du monde informée. Je ne l'ai découvert par hasard qu'un an plus tard. Aucune action de justice n'a été entreprise par les usufruitiers pour me forcer la main. C'est le notaire qui a fait le travail pour établir un bail litigieux (absence de ma signature) donc nul. Je n'ai jamais été convoque par le notaire comme le prévoit la procédure normale et aucun PV d'incident n'a été établi qui aurait constate mon absence et qui aurait donc autorise un juge a intervenir.
Au final je ne comprends absolument pas que le juge retienne comme seul argumentaire la bonne foi du preneur ; bonne foi que personne ne conteste. Comment d'ailleurs le preneur pourrait-il savoir s'il a face a lui l'ensemble des usufruitiers et nu-proprietaires ou non ?
En revanche, le notaire qui a établi l'acte en avait tous les moyens et cependant cette faute impardonnable de sa part est couverte par la justice. Autant dire que l'article 595 ne sert a rien puisque le juge "s'assoit dessus". Sans compter que c'est la porte ouverte a tous les abus puisque ce fait peut dorénavant se reproduire indéfiniment, en ma défaveur.
Au bilan j'ai souhaite faire respecter mon bon droit et je me retrouve injustement condamnée alors que le grand fautif (le notaire) continue a couler des jours heureux...
Auriez-vous, s'il vous plait, l'amabilité de m'éclairer sur ces différents points ?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Gimelle30
Je vous remercie pour votre réponse mais je souhaiterais revenir sur certains points qui me paraissent obscur.
L'article 595 du Code Civil prévoit notamment "... L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte."
Or je me trouve exactement dans ce cas puisque les usufruitiers ont conclu un bail, avec le concours d'un notaire, sans que j'en soie le moins du monde informée. Je ne l'ai découvert par hasard qu'un an plus tard. Aucune action de justice n'a été entreprise par les usufruitiers pour me forcer la main. C'est le notaire qui a fait le travail pour établir un bail litigieux (absence de ma signature) donc nul. Je n'ai jamais été convoque par le notaire comme le prévoit la procédure normale et aucun PV d'incident n'a été établi qui aurait constate mon absence et qui aurait donc autorise un juge a intervenir.
Au final je ne comprends absolument pas que le juge retienne comme seul argumentaire la bonne foi du preneur ; bonne foi que personne ne conteste. Comment d'ailleurs le preneur pourrait-il savoir s'il a face a lui l'ensemble des usufruitiers et nu-proprietaires ou non ?
En revanche, le notaire qui a établi l'acte en avait tous les moyens et cependant cette faute impardonnable de sa part est couverte par la justice. Autant dire que l'article 595 ne sert a rien puisque le juge "s'assoit dessus". Sans compter que c'est la porte ouverte a tous les abus puisque ce fait peut dorénavant se reproduire indéfiniment, en ma défaveur.
Au bilan j'ai souhaite faire respecter mon bon droit et je me retrouve injustement condamnée alors que le grand fautif (le notaire) continue a couler des jours heureux...
Auriez-vous, s'il vous plait, l'amabilité de m'éclairer sur ces différents points ?
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Gimelle30
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