Succession, responsabilite impayés location meublé sans bail
dufaur
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21 février 2013
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21 févr. 2013 à 19:56
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2013 à 20:50
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2013 à 20:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2013 à 20:03
21 févr. 2013 à 20:03
Bonjour,
Pour ne pas être tenu pour responsable, renoncez à son héritage.
Sinon, oui, vous le serez.
Cdlt
Pour ne pas être tenu pour responsable, renoncez à son héritage.
Sinon, oui, vous le serez.
Cdlt
dufaur
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21 févr. 2013 à 20:21
21 févr. 2013 à 20:21
merci pour votre reponse.
le fait que le proprietaire n'ait jamais entamé de procedure ne constitue-t il pas en quelque sorte un renoncement ?
le refus de produire des quittances n'est-il pas egalement un element a prendre en compte ? (documents de la caf je crois prouvant le refus du proprietaire)
le fait que le proprietaire n'ait jamais entamé de procedure ne constitue-t il pas en quelque sorte un renoncement ?
le refus de produire des quittances n'est-il pas egalement un element a prendre en compte ? (documents de la caf je crois prouvant le refus du proprietaire)