Succession, responsabilite impayés location meublé sans bail
dufaur
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21 février 2013
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21 févr. 2013 à 19:56
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2013 à 20:50
Utilisateur anonyme - 21 févr. 2013 à 20:50
Bonjour,
je decouvre que mon pere ne payait pas les loyer de son meublé. Il n'y avait pas de bail ecrit ni d'allocation logement, apparement parce que le proprietaire a toujours refusé de donner des quittances de loyer.
Le logement etait de tres mauvaise qualité, la raison apparement du conflit.
n'ayant retrouvé aucun courrier ou document attestant d'une action du proprietaire, puis-je neanmoins etre tenu responsable et devoir regler les impayés ?
merci
je decouvre que mon pere ne payait pas les loyer de son meublé. Il n'y avait pas de bail ecrit ni d'allocation logement, apparement parce que le proprietaire a toujours refusé de donner des quittances de loyer.
Le logement etait de tres mauvaise qualité, la raison apparement du conflit.
n'ayant retrouvé aucun courrier ou document attestant d'une action du proprietaire, puis-je neanmoins etre tenu responsable et devoir regler les impayés ?
merci
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2013 à 20:03
21 févr. 2013 à 20:03
Bonjour,
Pour ne pas être tenu pour responsable, renoncez à son héritage.
Sinon, oui, vous le serez.
Cdlt
Pour ne pas être tenu pour responsable, renoncez à son héritage.
Sinon, oui, vous le serez.
Cdlt
dufaur
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21 février 2013
21 févr. 2013 à 20:21
21 févr. 2013 à 20:21
merci pour votre reponse.
le fait que le proprietaire n'ait jamais entamé de procedure ne constitue-t il pas en quelque sorte un renoncement ?
le refus de produire des quittances n'est-il pas egalement un element a prendre en compte ? (documents de la caf je crois prouvant le refus du proprietaire)
le fait que le proprietaire n'ait jamais entamé de procedure ne constitue-t il pas en quelque sorte un renoncement ?
le refus de produire des quittances n'est-il pas egalement un element a prendre en compte ? (documents de la caf je crois prouvant le refus du proprietaire)