Le voisin s'est attribué un droit de passage dans son PC

dahoo775 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 02:41
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 21 févr. 2013 à 13:46
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'une maison avec jardin et une cour commune en copro indivi le voisin A et moi-même.
Dans cette cour commune, une grange à été aménagé en habitation (en 2008) par le voisin B actuel (un architecte travaillant avec la mairie et le notaire) avec création d'un accès piéton et véhicules directement sur la voie publique avant mon achat (en 2011) .
Je précise qu'il n'est plus enclavé.
Le voisin B ayant transformé son bien s'est attribué un droit de passage sur ladite cour commune dans son permis de construire.
Au moment de mon acquisition, le notaire F m'a informé que le voisin B disposait de ce droit de passage et à ma demande, à refusé de me faire lecture de son acte de propriété .
Rien ne figure dans les actes de propriété du voisin A et moi-même concernant une quelconque servitude.
Depuis que je me suis installé dans les lieux, le voisin B se gare avec ses véhicules, promène son chien sans ramasser les déjections, stocke ses poubelles et se comporte comme si la cour lui appartenait.
Je lui ai envoyé un courrier en LR/AR pour lui informer qu'il n'est pas copropriétaire et qu'il n'a rien à y faire, rien ne change!
Dans le doute, je viens de récupérer une copie de son acte de propriété au bureau des hypothèques, dans les désignations il est dit :

« Etant ici précisé qu'il résulte du certificat de numérotage délivré par la mairie de...., le 09/2008, que la propriété est situé au...
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance et depuis des temps immémoriaux, la grange dispose d'un droit de passage sur la cour cadastré section..., n°... à laquelle on accède par une porte à double battant situé sur la façade Est de la grange.
L'ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé que seule une servitude révélée dans les titres de propriété antérieurs aurait permis de s'assurer de la permanence de ce droit de passage qui n'est corroboré à ce jour par aucune mention d'ordre juridique dans les actes de propriété.
Il déclare néanmoins vouloir faire son affaire personnelle de cette situation, sans recours contre le VENDEUR, et requiert en conséquence le Notaire F soussigné de passer l'acte dans ces conditions ».


Alors le dilemme est que le notaire F et la mairie me disent qu'il en a parfaitement le droit.
Deux autres notaires G et K, quand à eux, disent que non, et que la mairie aurait du s'assurer de ce droit de passage dans son permis de construire.
Mes questions sont, a t-il ce droit ou pas sachant qu'il l'a fait dans son PC?
Et quelles sont les démarches à entreprendre pour lui supprimer ce droit de passage qui me pourri quotidiennement.
Par avance merci.

4 réponses

bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 2 342
21 févr. 2013 à 08:16
bonjour,
reste le problème de la destination du père de famille. A savoir si cet ensemble constituait une même propriété antérieurement.
Dans ce cas une division par la suite aurait donnée de fait une servitude à cette grange (qui n'a pas besoin d'être actée) si elle est apparente; Le fait qu'une porte
donne sur la cour par ex. peut constituer cela.
0
dahoo775 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013
21 févr. 2013 à 10:12
Bonjour,
Non pas du tout les mêmes propriétaires, ni aucun lien de parenté avec le voisin A (8ème génération d'agriculteur), par contre concernant notre maison, le voisin A l'avait vendu à notre vendeur en 1965, ce qui explique peut être que cette cour est commune.
Par avance merci.
0
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 2 342
21 févr. 2013 à 12:34
La division par destination dite du père de famille est une "formule", elle est opposable au tiers et ne veut pas forcément dire qu'il doit y avoir lien de parenté.
0
dahoo775 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013
21 févr. 2013 à 13:23
Il n'y a pas eu de division par destination dite du père de famille, non?

"Une telle servitude ne peut naître que tacitement : si elle est mentionnée et reconnue dans un acte (contrat de vente, partage...), elle devient une servitude acquise par titre. Si elle est démentie par l'acte, elle perd son existence."

Et là en reprenant son acte, on peut clairement comprendre que le passage n'est pas autorisé, non?

"L'ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé que seule une servitude révélée dans les titres de propriété antérieurs aurait permis de s'assurer de la permanence de ce droit de passage qui n'est corroboré à ce jour par aucune mention d'ordre juridique dans les actes de propriété. "

Au bureau des hypothèques, on m'a clairement dit que ce droit de passage n'est pas légal du tout.

J'ai également appris ce matin lors du rdv avec le notaire F, qu'il est venu plusieurs fois pour essayer de modifier son acte authentique afin de rajouter le doit de passage.

Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui ce notaire est en contradiction avec les dires de

Donc en somme, quelles sont mes marges de manoeuvres?
Lui demander de supprimer son fameux droit de passage en LR/AR?
De monter un mur devant sa porte?
Ou de saisir le tribunal?

Merci, cordialement.
0
bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 2 342
21 févr. 2013 à 13:46
Comme je vous l'ais dit, une servitude par DPF, ne nécessite pas qu'elle soit actée pour être reconnu. Si la DPF ne peut être démontrée, alors la servitude ne peut être reconnu sans acte.
0