Le voisin s'est attribué un droit de passage dans son PC
dahoo775
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bern29 Messages postés 5083 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2025 - 21 févr. 2013 à 13:46
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A voir également:
- Le voisin s'est attribué un droit de passage dans son PC
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bern29
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21 févr. 2013 à 08:16
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bonjour,
reste le problème de la destination du père de famille. A savoir si cet ensemble constituait une même propriété antérieurement.
Dans ce cas une division par la suite aurait donnée de fait une servitude à cette grange (qui n'a pas besoin d'être actée) si elle est apparente; Le fait qu'une porte
donne sur la cour par ex. peut constituer cela.
reste le problème de la destination du père de famille. A savoir si cet ensemble constituait une même propriété antérieurement.
Dans ce cas une division par la suite aurait donnée de fait une servitude à cette grange (qui n'a pas besoin d'être actée) si elle est apparente; Le fait qu'une porte
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dahoo775
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21 févr. 2013 à 10:12
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Bonjour,
Non pas du tout les mêmes propriétaires, ni aucun lien de parenté avec le voisin A (8ème génération d'agriculteur), par contre concernant notre maison, le voisin A l'avait vendu à notre vendeur en 1965, ce qui explique peut être que cette cour est commune.
Par avance merci.
Non pas du tout les mêmes propriétaires, ni aucun lien de parenté avec le voisin A (8ème génération d'agriculteur), par contre concernant notre maison, le voisin A l'avait vendu à notre vendeur en 1965, ce qui explique peut être que cette cour est commune.
Par avance merci.
bern29
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21 févr. 2013 à 12:34
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La division par destination dite du père de famille est une "formule", elle est opposable au tiers et ne veut pas forcément dire qu'il doit y avoir lien de parenté.
dahoo775
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21 févr. 2013 à 13:23
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Il n'y a pas eu de division par destination dite du père de famille, non?
"Une telle servitude ne peut naître que tacitement : si elle est mentionnée et reconnue dans un acte (contrat de vente, partage...), elle devient une servitude acquise par titre. Si elle est démentie par l'acte, elle perd son existence."
Et là en reprenant son acte, on peut clairement comprendre que le passage n'est pas autorisé, non?
"L'ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé que seule une servitude révélée dans les titres de propriété antérieurs aurait permis de s'assurer de la permanence de ce droit de passage qui n'est corroboré à ce jour par aucune mention d'ordre juridique dans les actes de propriété. "
Au bureau des hypothèques, on m'a clairement dit que ce droit de passage n'est pas légal du tout.
J'ai également appris ce matin lors du rdv avec le notaire F, qu'il est venu plusieurs fois pour essayer de modifier son acte authentique afin de rajouter le doit de passage.
Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui ce notaire est en contradiction avec les dires de
Donc en somme, quelles sont mes marges de manoeuvres?
Lui demander de supprimer son fameux droit de passage en LR/AR?
De monter un mur devant sa porte?
Ou de saisir le tribunal?
Merci, cordialement.
"Une telle servitude ne peut naître que tacitement : si elle est mentionnée et reconnue dans un acte (contrat de vente, partage...), elle devient une servitude acquise par titre. Si elle est démentie par l'acte, elle perd son existence."
Et là en reprenant son acte, on peut clairement comprendre que le passage n'est pas autorisé, non?
"L'ACQUÉREUR reconnaît avoir été informé que seule une servitude révélée dans les titres de propriété antérieurs aurait permis de s'assurer de la permanence de ce droit de passage qui n'est corroboré à ce jour par aucune mention d'ordre juridique dans les actes de propriété. "
Au bureau des hypothèques, on m'a clairement dit que ce droit de passage n'est pas légal du tout.
J'ai également appris ce matin lors du rdv avec le notaire F, qu'il est venu plusieurs fois pour essayer de modifier son acte authentique afin de rajouter le doit de passage.
Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui ce notaire est en contradiction avec les dires de
Donc en somme, quelles sont mes marges de manoeuvres?
Lui demander de supprimer son fameux droit de passage en LR/AR?
De monter un mur devant sa porte?
Ou de saisir le tribunal?
Merci, cordialement.
bern29
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21 févr. 2013 à 13:46
21 févr. 2013 à 13:46
Comme je vous l'ais dit, une servitude par DPF, ne nécessite pas qu'elle soit actée pour être reconnu. Si la DPF ne peut être démontrée, alors la servitude ne peut être reconnu sans acte.