Dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai fait mon état des lieux avec une agence le 14 décembre 2012. Concernant mon dépôt de garantie, est-ce que je peux réclamer la totalité sachant qu'il voulait nous décompter plusieurs choses mais que je n'ai rien reçu à ce jour. y'a-t-il une loi pour ça ?

Merci pour vos réponses.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Tout dépend de ce que dit l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée : s'il fait part de dégradation ou de travaux rendus nécessaires par votre occupation, en dehors de toute conséquence de vétusté, oui, il peut vous prélever le montant justifié par facture ou devis sur votre dépôt de garantie (ainsi que les loyers impayés, les régularisations de charges, ...).

Il a deux mois pour vous rendre ce dépôt, éventuellement le solde, si des travaux ont été effectués et constatés sur l'EDL.

Didi020886 · Answer

Je suis d'accord qu'il devait me les déduire mais sachant que l'agence a dépassé le délai on m'a dit qu'une loi oblige l'agence à restituer la totalité du dépôt de garantie. C'est pour ça que je pose cette question ?

BarbieTM · Answer

Non... la loi donne la possibilité de réclamer des intérêts de retard (peanut...).

Valenchantée · Answer

Et pour enfoncer le clou : la loi dit que votre bailleur a 5 ans pour récupérer son dû ... on est donc loin des deux mois !

Didi02081986 · Answer

Ok merci pour vos reponses

Dépôt de garantie

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