Demande de congés de mon proprietaire!!
haya60
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haya60 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
mon propriétaire ma envoyé une lettre AR le 21/08/2012 me donnant congé jusqu'au 15/03/2013 pour habiter lui même le logement mais j'ai un bail ce terminant le 15/11/2013.
a t'il le droit ,que dois je faire!!! mercii
mon propriétaire ma envoyé une lettre AR le 21/08/2012 me donnant congé jusqu'au 15/03/2013 pour habiter lui même le logement mais j'ai un bail ce terminant le 15/11/2013.
a t'il le droit ,que dois je faire!!! mercii
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6 réponses
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un lettre de fin de bail dans la forme et le délai vous permet de partir à votre volonté et sans préavis les 6 derniers mois du bail
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Un lettre de fin de bail dans la forme et le délai vous permet de partir à votre volonté et sans préavis les 6 derniers mois du bail
Si sa lettre de congé respecte le formalisme prévu (indiqué par marmenard), elle peut être valable, mais il ne peut vous obliger à partir avant le 15/11/2013. Sauf arrangement...
Bonjour,
Votre bail est bien un bail pour logement principal vide ?
Si c'est le cas, quand a t'il été signé ?
Votre bail est bien un bail pour logement principal vide ?
Si c'est le cas, quand a t'il été signé ?
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